Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des produits et services décrits ci-dessous (ensemble, les « Services ») fournis par Receiptroller Co., Ltd. (la « Société », « nous » ou « notre »).

Les Services sont mis à disposition d'organisations qui y souscrivent (chacune, un « Client ») et des personnes physiques qui les utilisent pour le compte d'un Client (chacune, un « Utilisateur final », avec le Client « vous »). En installant, en accédant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte les présentes Conditions pour son propre compte et pour celui de ses Utilisateurs finaux.

Article 1 (Objet des Services)

Les Services comprennent :

• AB Projects — une plateforme collaborative de gestion de tâches et de projets intégrée à Microsoft Teams, Microsoft Outlook et Microsoft 365, incluant des résumés de tâches assistés par IA, des suggestions de sous-tâches, l'extraction de tâches à partir de transcriptions de réunions et un serveur Model Context Protocol (« MCP ») permettant à des assistants d'IA tiers autorisés de lire et de modifier les travaux du Client ; et
• AB Sales Management Service (également désigné « AB CRM ») — un produit de gestion de la relation client pour gérer les leads, contacts, comptes clients et le pipeline commercial, incluant la recherche de leads assistée par IA et l'envoi automatisé d'e-mails sortants pour le compte du Client à partir de la propre boîte aux lettres Microsoft 365 du Client.

Les Services peuvent être désignés individuellement ou collectivement par « AB » ou « ActionBridge ». La Société peut ajouter, modifier ou interrompre des composantes des Services à tout moment, conformément aux présentes Conditions.

Article 2 (Définitions)

• « Utilisateur final » désigne une personne physique qui accède aux Services pour le compte d'un Client. Un Utilisateur final peut être Utilisateur AB Projects, Utilisateur AB Sales Management Service, les deux ou aucun (lorsque le Client n'a souscrit qu'à l'un des produits).
• « Utilisateur AB Projects » désigne un Utilisateur final qui utilise les fonctions d'AB Projects, y compris la gestion de tâches et de projets, les Documents (Wiki), le bot Microsoft Teams, les intégrations Microsoft Outlook et Calendrier, ainsi que l'extraction de tâches depuis les transcriptions de réunions.
• « Utilisateur AB Sales Management Service » désigne un Utilisateur final qui utilise les fonctions du AB Sales Management Service, y compris la gestion des leads, contacts, comptes clients et opportunités, la recherche de leads assistée par IA et l'automatisation d'e-mails sortants décrite à l'Article 8.
• « Utilisateur MCP » désigne un assistant d'IA tiers (par exemple Anthropic Claude, OpenAI ChatGPT ou tout autre client conforme à la spécification Model Context Protocol) qu'un Utilisateur final a autorisé via le flux OAuth 2.0 décrit à l'Article 7 à accéder aux Services pour son compte. Un Utilisateur MCP n'est pas une personne physique et n'agit que dans le périmètre des permissions de l'Utilisateur final qui l'a autorisé.
• « Contenu Client » désigne les données que le Client, ses Utilisateurs finaux ou tout Utilisateur MCP qu'ils ont autorisé saisissent dans les Services, y compris les tâches, commentaires, articles Documents (Wiki), enregistrements clients, contacts et modèles d'e-mails sortants.
• « Données de Lead » désigne les données à caractère personnel relatives à des personnes physiques (typiquement les prospects du Client) que le Client ou ses Utilisateurs AB Sales Management Service saisissent dans le AB Sales Management Service.
• « Sortie IA » désigne le contenu généré par les Services au moyen d'intelligence artificielle ou de grands modèles de langage, notamment résumés de tâches, sous-tâches suggérées, actions extraites de réunions, résultats de recherche de leads et e-mails sortants rédigés par IA.
• « Fournisseur d'IA tiers » désigne un tiers qui fournit à la Société des services d'inférence d'IA à l'appui des fonctions d'IA dans les Services. À la date d'effet des présentes Conditions, Google LLC (Gemini) et OpenAI, OPCO, LLC (GPT) sont des Fournisseurs d'IA tiers. La liste à jour des Fournisseurs d'IA tiers et des fonctions concernées figure à l'Article 6.
• « AppSource » désigne la place de marché commerciale Microsoft via laquelle des abonnements aux Services peuvent être souscrits.

Article 3 (Champ d'application)

Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation des Services, que l'utilisateur soit Client, Utilisateur final ou personne à laquelle le Client ou un Utilisateur final a délégué l'accès au moyen d'une intégration autorisée par les présentes (par exemple, un Utilisateur MCP connecté via le serveur MCP). Le Client est tenu de veiller à ce que ses Utilisateurs finaux respectent les présentes Conditions et les politiques internes du Client.

Article 4 (Authentification via Microsoft 365)

L'accès aux Services requiert une authentification via un compte Microsoft Entra ID (anciennement Azure Active Directory) associé au tenant Microsoft 365 du Client. La Société ne crée ni ne stocke d'identifiant ou de mot de passe propre pour l'accès des Utilisateurs finaux. L'authentification unique (SSO), l'authentification multifacteur et les politiques d'accès conditionnel sont régies par la configuration Microsoft 365 du Client.

Article 5 (Autorisations Microsoft 365 et localisation des données)

Les Services demandent les autorisations Microsoft Graph et Microsoft Teams nécessaires à la fourniture de leurs fonctions, y compris la lecture et l'écriture de tâches, événements de calendrier, messages de canal Teams, données Documents (Wiki) et, le cas échéant, l'envoi de courriers pour le compte du Client. L'administrateur Microsoft 365 du Client peut examiner et autoriser les permissions spécifiques demandées lors de l'installation. Les données conservées par les Services résident sur l'infrastructure Microsoft Azure. Les modalités de localisation des données, les contrôles de sécurité et les certifications applicables sont décrits dans le document Protection des données et sécurité de la Société, qui est intégré par référence aux présentes Conditions.

Article 6 (Fonctions IA et Fournisseurs d'IA tiers)

Les Services emploient l'intelligence artificielle pour un certain nombre de fonctions. Pour fournir ces fonctions, la Société transmet à un Fournisseur d'IA tiers la portion pertinente du Contenu Client ou des Données de Lead aux fins d'inférence. Le tableau ci-dessous indique, à la date d'effet des présentes Conditions, le Fournisseur d'IA tiers de chaque fonction :

Fonction	Disponible pour	Fournisseur d'IA tiers
Résumés IA de tâches	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Sous-tâches suggérées par IA	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Bot Microsoft Teams — détection d'intention et réponses conversationnelles	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Salutation IA des tableaux de bord personnel et projet	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Extraction de tâches à partir des transcriptions de réunions Microsoft Teams	Utilisateur AB Projects	Google (Gemini)
Recherche du site web d'un lead (« Obtenir l'URL » en un clic et étape équivalente de l'automatisation nocturne)	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini, avec ancrage Google Search)
Recherche sur les leads (extraction d'informations publiques sur une entreprise ou un contact)	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini)
Rédaction par IA du contenu des e-mails sortants	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini)

Le Contenu Client et les Données de Lead transmis à un Fournisseur d'IA tiers ne sont pas utilisés par ce dernier pour entraîner ses modèles, conformément aux conditions d'API régissant l'utilisation de ce fournisseur par la Société.

Les Sorties IA sont clairement signalées au sein des Services. Les Sorties IA peuvent contenir des erreurs factuelles, des omissions ou un contenu qui ne reflète pas l'intention du Client. Le Client, ses Utilisateurs finaux et tout Utilisateur MCP qu'ils ont autorisé sont tenus de vérifier les Sorties IA avant de s'en prévaloir ou de les partager avec des tiers. La Société peut ajouter, supprimer ou modifier les Fournisseurs d'IA tiers à tout moment et mettra à jour le présent Article 6 en conséquence. Pour signaler une Sortie IA contestable, contactez-nous via le formulaire de contact.

Article 7 (Assistants d'IA tiers et serveur MCP)

Les Services comprennent un serveur Model Context Protocol (« MCP ») au moyen duquel un Utilisateur final peut accorder à un assistant d'IA tiers l'accès à ses tâches, projets et Documents (Wiki) au sein d'AB Projects. L'assistant ainsi autorisé est un « Utilisateur MCP » tel que défini à l'Article 2. L'autorisation est accordée via un flux OAuth 2.0 et peut être révoquée par l'Utilisateur final à tout moment depuis les Services.

Le Client reconnaît qu'un Utilisateur MCP : (a) agit sur instruction de l'Utilisateur final qui l'a autorisé ; (b) peut lire, créer, modifier ou supprimer du Contenu Client dans les limites des permissions de cet Utilisateur final dans les Services ; et (c) est exploité par un tiers soumis à ses propres conditions générales et politique de confidentialité, dont la Société n'est pas responsable. Le Client veille à ce que chaque autorisation accordée par ses Utilisateurs finaux à un Utilisateur MCP soit conforme aux politiques internes du Client et au droit applicable.

Article 8 (E-mails sortants via le Sales Management Service)

Le AB Sales Management Service permet au Client et à ses Utilisateurs AB Sales Management Service d'envoyer des e-mails sortants à des leads et contacts depuis la propre boîte aux lettres Microsoft 365 du Client au moyen de Microsoft Graph. Ces e-mails peuvent être envoyés automatiquement sur la base des modèles et des règles d'automatisation configurés par le Client, y compris sans intervention d'un Utilisateur AB Sales Management Service au moment de l'envoi.

Le Client est seul responsable : (a) de l'obtention de tous les consentements, de la délivrance de toutes les notices et du respect de l'ensemble du droit applicable régissant l'envoi de courriers électroniques commerciaux ou transactionnels aux destinataires dans les juridictions où ils se trouvent, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD de l'UE et du Royaume-Uni), le CAN-SPAM Act (États-Unis), la loi canadienne anti-pourriel (CASL), les Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR) et la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiées ; (b) du contenu de tous les e-mails sortants, y compris le contenu de modèles comportant des champs de fusion ; et (c) du respect de toute demande de retrait ou de désabonnement.

Les Services proposent des contrôles destinés à aider les Clients à gérer leur automatisation sortante de manière responsable, notamment des plafonds quotidiens d'envoi par organisation, une pause de 24 heures, un disjoncteur d'arrêt automatique, des actions de rappel et un journal d'audit par envoi. Ces contrôles ne se substituent pas aux obligations légales du Client au regard du droit applicable et ne constituent pas une garantie de la Société quant à la conformité du programme sortant du Client.

Article 9 (Contenu Client et Données de Lead)

Entre la Société et le Client, le Contenu Client et les Données de Lead appartiennent au Client. Le Client accorde à la Société une licence limitée et non exclusive d'hébergement, de traitement, de transmission et d'affichage du Contenu Client et des Données de Lead, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration des Services et conformément aux présentes Conditions.

S'agissant des Données de Lead et de toute autre donnée à caractère personnel saisie dans les Services, le Client agit en qualité de « responsable du traitement » et la Société en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD de l'UE et du Royaume-Uni. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour saisir chaque Donnée de Lead dans les Services et pour autoriser le traitement par la Société aux fins décrites dans les présentes Conditions.

Un Avenant de traitement des données (DPA) décrivant plus en détail les obligations respectives des parties en matière de protection des données est disponible sur demande via le formulaire de contact.

Article 10 (Actions interdites)

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un Utilisateur final ou à un tiers autorisé de :

• violer une loi, un règlement applicable ou l'ordre public et les bonnes mœurs ;
• utiliser les Services en lien avec des activités criminelles ;
• perturber, endommager ou compromettre les serveurs, les réseaux de la Société ou le fonctionnement des Services ;
• collecter, conserver ou traiter des données à caractère personnel au sein des Services sans base légale ;
• utiliser le AB Sales Management Service pour envoyer des e-mails commerciaux en violation des lois applicables de lutte contre le spam, de marketing électronique ou de protection des consommateurs, que l'e-mail soit envoyé manuellement par un Utilisateur AB Sales Management Service ou automatiquement par une règle d'automatisation configurée ;
• stocker dans les Services des données à caractère personnel sensibles (telles que des données de santé, financières ou d'identification gouvernementale) sans s'assurer du respect de toutes les exigences légales supplémentaires applicables à ces données ;
• utiliser un Utilisateur MCP en violation des conditions générales du tiers exploitant cet assistant ;
• contourner ou tenter de contourner les limites de débit, contrôles de sécurité ou quotas imposés par Microsoft, par un Fournisseur d'IA tiers ou par les Services eux-mêmes ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'analyse des Services dans le but de bâtir un produit concurrent ;
• commettre tout autre acte que la Société estime raisonnablement inapproprié.

Article 11 (Disponibilité des Services)

La Société vise les engagements de disponibilité décrits dans son Accord de niveau de service (SLA), intégré par référence aux présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le SLA s'agissant de la disponibilité des Services, le SLA prévaut.

Article 12 (Suspension de la fourniture des Services)

La Société peut suspendre ou interrompre les Services, en tout ou partie et sans préavis, lorsque :

• une maintenance planifiée ou urgente est nécessaire ;
• la fourniture est rendue difficile par un cas de force majeure tel que tremblement de terre, foudre, incendie, panne d'électricité, catastrophe naturelle, émeute, guerre, terrorisme ou modification législative ;
• la fourniture est rendue difficile par la panne d'un tiers dont dépendent les Services, notamment Microsoft Azure, Microsoft 365 ou un Fournisseur d'IA tiers ; ou
• d'autres circonstances dans lesquelles la Société estime raisonnablement que le maintien de la fourniture n'est pas opportun.

Article 13 (Exclusion de garantie et avertissement sur les Sorties IA)

Les Services et toutes les Sorties IA sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles ». Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la Société exclut toute garantie expresse ou implicite quant à l'absence de défauts, la sécurité, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage particulier et l'absence d'atteinte aux droits de tiers.

Sans limiter ce qui précède : les Sorties IA sont produites par des modèles probabilistes et peuvent contenir des erreurs ou omissions ; la recherche de leads assistée par IA peut renvoyer des informations inexactes ou périmées concernant des tiers ; les sous-tâches suggérées par IA et les tâches extraites de réunions par IA peuvent mal interpréter le matériel source ; les e-mails sortants rédigés par IA peuvent énoncer des faits inexacts ou refléter un ton inadapté au destinataire. Le Client et les Utilisateurs finaux sont tenus de vérifier toute Sortie IA avant d'agir sur cette base.

Article 14 (Limitation de responsabilité)

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la Société ne saurait être responsable : (a) des dommages résultant du recours par le Client ou un Utilisateur final aux Sorties IA ; (b) des dommages résultant du programme d'e-mails sortants du Client, y compris des réclamations de destinataires, d'autorités de régulation ou d'autres tiers relatives au consentement, au contenu ou à la délivrabilité ; (c) des dommages résultant des actes ou omissions d'un Utilisateur MCP autorisé par un Utilisateur final via le serveur MCP ; ou (d) de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs.

La responsabilité globale de la Société au titre ou en lien avec les Services et les présentes Conditions n'excédera pas le montant payé par le Client à la Société (ou à AppSource pour le compte de la Société) pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Article 15 (Modifications des Services)

La Société peut ajouter, modifier ou interrompre toute fonction ou composante des Services. Pour les modifications matérielles réduisant sensiblement la fonctionnalité d'une formule payante, la Société s'efforcera commercialement raisonnablement de fournir un préavis d'au moins trente (30) jours.

Article 16 (Modifications des Conditions)

La Société peut réviser les présentes Conditions. Pour toute modification matérielle défavorable au Client, la Société donnera un préavis au moyen des Services et à l'adresse e-mail administrative désignée par le Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. L'utilisation continue des Services après la date d'effet des Conditions révisées vaut acceptation desdites Conditions révisées.

Article 17 (Abonnement, facturation et remboursements via Microsoft AppSource)

Les abonnements aux formules payantes des Services sont commercialisés via Microsoft AppSource. Microsoft agit en qualité de marchand de référence pour les opérations AppSource. La tarification, les périodes de facturation, le renouvellement automatique, les taxes et les conditions de remboursement sont régis par le contrat d'achat AppSource conclu entre le Client et Microsoft. Toute demande de remboursement au titre d'un abonnement AppSource doit être présentée à Microsoft conformément à la politique applicable de Microsoft Marketplace.

Lorsque le Client souscrit directement auprès de la Société en dehors d'AppSource, les sommes versées ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative. Toute erreur de facturation doit être signalée sans délai à la Société ; les erreurs confirmées sont corrigées rapidement.

Article 18 (Résiliation et conservation des données)

Chacune des parties peut mettre fin à l'utilisation des Services par le Client conformément aux conditions d'abonnement qui lui sont applicables (résiliation AppSource ou, pour les abonnements directs, accord direct entre les parties). Pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de son Contenu Client et de ses Données de Lead via le formulaire de contact. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la Société supprimera de manière permanente le Contenu Client et les Données de Lead du Client de ses systèmes actifs, sous réserve d'une conservation pour des motifs commerciaux ou juridiques légitimes (par exemple, obligations comptables).

Article 19 (Support)

La Société fournit un support aux Clients et aux Utilisateurs finaux via le formulaire de contact et le centre d'aide à l'adresse https://actionbridge.io/fr-FR/help/. Les délais cibles de réponse sont décrits dans le SLA.

Article 20 (Références client et marketing)

Sauf notification écrite contraire du Client, la Société peut désigner le Client par sa raison sociale et son logo standard comme utilisateur des Services sur le site web de la Société et dans ses supports commerciaux et marketing standards. La Société ne publiera pas d'informations détaillées sur l'utilisation des Services par un Client donné, ni d'étude de cas le mentionnant, sans accord écrit préalable dudit Client.

Article 21 (Notification des modifications)

Les notifications au titre des présentes Conditions sont transmises par un ou plusieurs des moyens suivants : (a) e-mail à l'adresse administrative désignée par le Client ; (b) notification au sein des Services, y compris une Adaptive Card Microsoft Teams publiée dans un canal où les Services sont installés ; ou (c) bandeau au sein des Services affiché lors de la connexion suivante. La Société s'efforce, lorsque cela est pratique, de notifier toute modification avant sa prise d'effet.

Article 22 (Données à caractère personnel)

La Société traite les données à caractère personnel collectées au moyen des Services conformément à sa Politique de confidentialité, intégrée par référence aux présentes Conditions.

Article 23 (Droits de propriété intellectuelle)

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, y compris le logiciel, les interfaces utilisateur, la documentation et les modèles fournis par la Société, appartiennent à la Société. Les présentes Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services au Client ou à un Utilisateur final, hormis les droits limités d'utilisation expressément accordés dans les présentes. Entre les parties, le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client.

Article 24 (Droit applicable et juridiction)

Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais. Les parties consentent à la compétence exclusive des juridictions de la ville où le siège social de la Société est immatriculé pour tout litige né des présentes Conditions ou des Services ou en lien avec eux, sauf lorsque la souscription d'un abonnement par le Client via AppSource est soumise à un cadre distinct de règlement des différends convenu entre le Client et Microsoft ; dans ce cas, ledit cadre régit les litiges relevant de son champ d'application.