Glossaire de la gestion de projet | 87 termes expliqués

La langue dans laquelle se décident les projets

Ce glossaire réunit les 87 termes qui reviennent dans cette série, dans le sens qu'ils ont sur un chantier et en atelier, pas dans celui du dictionnaire. Quand le mot anglais est celui que vous entendrez en réunion ou lirez dans un contrat, il figure entre parenthèses à sa première mention. Et quand le terme porte une charge juridique — réception, garantie, forfait, décompte, avis du comité — l'article est donné avec lui, pour que vous puissiez le vérifier au lieu de le supposer.

Un glossaire ressemble à un ornement jusqu'au jour où deux parties signent le même mot avec deux sens différents. Livré, pour le conducteur de travaux, c'est la machine montée ; pour le client, c'est la machine montée, essayée, documentée, et dont le personnel a été formé. Cet écart ne se paie pas en gêne : il se paie en semaines de reprise, en factures bloquées et, plus souvent qu'on ne le voudrait, en procédure. Le mot mal employé coûte de l'argent, et il coûte toujours le même : celui de refaire quelque chose qui était déjà payé.

En France, il coûte en plus une chose que les autres droits ne font pas payer de la même façon : des délais qui ont commencé à courir sans que personne s'en aperçoive. La réception n'est pas ici une formalité de fin de chantier ; c'est l'événement qui met en marche l'horloge des garanties légales, transfère les risques, rend le solde exigible et efface les défauts visibles que personne n'a pris la peine d'écrire — et elle peut même être tacite, donc se produire sans aucun document. Une PME qui ne sait pas dater sa réception ne sait pas quand ses propres délais ont commencé, ni quand ils finissent. C'est la raison d'être de cette page : dans les entrées juridiques, elle vous dit aussi où le compteur démarre, et quel papier l'arrête.

1 · L'essentiel

Les dix-neuf mots par lesquels commence n'importe quelle conversation de projet, et par lesquels elle se casse quand chaque partie les entend à sa manière.

Projet (project)

Un effort qui a un début et une fin, orienté vers un résultat qui n'existait pas avant et dont quelqu'un répond. Ce qui le distingue n'est pas la taille mais la singularité et la fin prévue : la douzième ligne de montage identique n'est pas un projet ; la première d'une technologie nouvelle en est un, à coût égal. La question utile n'est pas de savoir si c'est un projet, mais qui répond de le voir finir et à quoi l'on saura qu'il est fini — sans réponse aux deux, vous avez du travail réparti et pas de date de clôture réelle. Méfiez-vous enfin de la définition qui traîne dans les supports de cours français : elle vient de la norme X50-105, qui est annulée.

Exploitation, le quotidien (operations)

Le travail répétitif qui fait tourner l'entreprise — produire, facturer, dépanner, entretenir — sans fin prévue, et dont la mesure de succès est la stabilité. Le vrai conflit d'une PME n'est pas entre deux projets mais entre le projet et la production : la panne du mardi emporte le technicien qui montait le prototype. Si vous ne réservez pas la capacité de façon explicite, le quotidien gagne toujours, parce que c'est lui qui facture aujourd'hui. Voir taux de charge.

Phase (phase)

Une tranche du projet qui regroupe du travail de même nature et se termine par une décision : études, approvisionnement, montage, mise en service. Si le passage à la phase suivante n'exige ni signature ni donnée précise, vous n'avez pas des phases mais un planning en couleurs. La phase qui rapporte quelque chose est celle qui peut se terminer par un non, parce que c'est la seule qui économise de l'argent avant de le dépenser.

Jalon (milestone)

Une date à laquelle quelque chose est vérifiablement terminé, pas une date à laquelle on a travaillé : le jalon ne consomme pas de temps, il constate. Sans critère de vérification, c'est une case dans un calendrier. Les plus solides sont ceux que confirme quelqu'un d'extérieur à votre équipe — l'essai en plateforme, le bon pour exécution du service utilisateur, la signature du procès-verbal de réception —, et si votre contrat accroche des paiements aux jalons, la définition du jalon est une clause économique. Dernier réflexe, propre à la France : ne placez jamais un jalon contractuel entre le 25 avril et le 10 juin sans avoir ouvert le calendrier de l'année, pour la raison expliquée à jours fériés.

Livrable (deliverable)

Un résultat de travail qui peut être remis et que quelqu'un reçoit : la machine montée, le plan visé, la notice, la migration recettée. Les études sont à 60 % ne dit rien ; trois ensembles sur cinq visés bon pour exécution dit quelque chose. Tout livrable a besoin d'une définition de terminé et d'un destinataire nommé ; sans les deux, il reste un état intermédiaire que chaque partie appréciera autrement — et ce désaccord ressortira le jour de la réception, quand il coûtera le plus cher.

Périmètre (scope)

La frontière entre ce qui est livré dans ce projet et ce qui ne l'est pas. Un projet ne se protège pas par la liste de ce qu'il comprend, mais par la liste expresse de ce qu'il ne comprend pas : formation, transport, génie civil, raccordement électrique, licences de la deuxième année, reprise des données. En marché à forfait, la conséquence est sonnante : les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont réputés compris dans le forfait, et il ne suffira pas de prouver qu'un travail était utile pour le faire payer. Ce qui entre quand même est exactement ce qui emporte la marge.

Exigences (requirements)

Elles décrivent ce que le résultat doit être capable de faire pour être accepté, pas comment il se construit. Une exigence que personne ne peut vérifier est un souhait : rapide est un souhait ; création d'une commande en moins de deux secondes avec deux cents utilisateurs simultanés est une exigence. Vos exigences deviendront vos critères d'acceptation, par le CCTP sur un chantier ou par la spécification fonctionnelle sur un ERP : rédigez-les de façon qu'elles puissent être mesurées le jour de la réception, par quelqu'un qui n'était pas dans la salle quand vous les avez écrites.

Triangle des contraintes (triple constraint)

La relation entre périmètre, délai et coût, avec la qualité au centre : qui déplace un sommet déplace les autres. Comme outil d'analyse c'est grossier, comme outil de conversation c'est excellent, parce que cela donne une manière polie de dire non — oui, et qu'est-ce qu'on décale en échange. Dans un contrat à prix ferme, un sommet est déjà attaché par écrit : tout désir nouveau sortira donc par le délai, par la qualité ou par un avenant.

Analyse de rentabilité (business case)

Le raisonnement qui explique pourquoi il vaut la peine de dépenser cet argent maintenant : quel problème est résolu, ce qu'on y gagne, ce qui se passe si l'on ne fait rien. Ce n'est pas le budget, c'est la raison pour laquelle le budget est accordé. Écrivez-la avec les grandeurs de votre propre entreprise — heures, rebuts, arrêts de ligne, retards de livraison — et conservez-la : quand il faudra choisir entre deux périmètres à mi-parcours, c'est le seul document qui se souvienne du motif d'avoir commencé.

Dépendance (dependency)

La relation par laquelle une tâche ne peut commencer ou finir tant qu'une autre n'a pas atteint un certain point. Il y en a de techniques — on ne coule pas avant d'avoir ferraillé — et de ressource : la même personne ne peut être à deux endroits, et ce sont celles-là qui cassent le plus de plannings, parce qu'elles ne se voient pas sur le plan. Les plus coûteuses sont rarement internes : l'autorisation administrative, l'approvisionnement à long délai, la fermeture d'août, la réponse du client. Notez-les avec une date et un responsable, même quand ce responsable n'est pas de votre entreprise.

Référentiel de départ (baseline)

La version approuvée du périmètre, du délai et du coût, contre laquelle tout le reste se mesure. Sans référentiel, il n'y a pas d'écart : il y a seulement une version nouvelle du plan, qui coïncide toujours avec ce qui s'est passé. Figez-le quand le périmètre est arrêté, gardez-le à part du planning vivant, et ne le changez que par la voie formelle de la modification, en conservant qui a décidé et pourquoi. Un référentiel qu'on réécrit en silence est un outil de confort, pas un outil de pilotage.

Organigramme des tâches (Work Breakdown Structure, WBS)

Le découpage du travail en éléments de plus en plus petits, jusqu'à des lots dont une seule personne répond et dont on peut dire sans discuter s'ils sont finis ; on le trouve aussi sous le nom de structure de découpage du projet, ou par son sigle anglais. Règle de bon sens : un lot dure moins que l'intervalle entre deux points d'avancement, sans quoi il vous mentira pendant des semaines. Découpez par livrable et non par service — un découpage par service reproduit votre organigramme et rend invisibles les interfaces, qui sont précisément ce qui fait perdre du temps.

Chemin critique (critical path)

La suite de tâches enchaînées la plus longue du projet : celle dont le moindre retard décale la date de fin, parce qu'aucune de ses tâches n'a de marge. Tout le reste peut glisser un peu sans conséquence, et c'est là que l'attention se trompe : on court après ce qui est bruyant plutôt que sur ce qui est critique. Deux précisions utiles : le chemin critique se déplace au cours du projet, il faut donc le recalculer, et il n'est presque jamais entièrement chez vous — un délai d'approvisionnement ou une réponse du client en fait souvent partie.

Marge (float, buffer)

Le temps dont une tâche peut glisser sans décaler ce qui suit, ou le coussin volontairement placé devant un engagement de date. Deux erreurs se compensent mal : la marge cachée dans chaque estimation, que personne ne voit et que tout le monde consomme, et l'absence totale de marge, qui transforme le premier aléa en retard contractuel. La marge se place explicitement, en fin de chaîne et devant les jalons qui coûtent cher, et elle appartient au projet, pas à celui qui a estimé la tâche.

Estimation (estimate)

Une prévision de durée ou de coût assortie d'une incertitude — sans l'incertitude, ce n'est plus une estimation mais un engagement. Demandez systématiquement trois nombres plutôt qu'un : au mieux, au plus probable, au pire. Puis posez la question qui change tout : qu'est-ce qui doit être vrai pour que le nombre optimiste tienne. La réponse fait sortir les hypothèses cachées — accès chantier disponible, décision client à date, opérateur formé — et ce sont elles, les vraies causes de dérive.

Jours-homme (man-days, effort)

La quantité de travail exprimée en journées de travail d'une personne, à ne jamais confondre avec la durée : dix jours-homme ne font pas dix jours si deux personnes travaillent en parallèle, ni cinq, parce que deux personnes ne se remplacent pas comme deux moteurs. En France, l'unité a un avantage concret sur le pourcentage d'affectation : un salarié en forfait jours ne compte pas ses heures, donc 30 % de Marc ne repose sur rien de vérifiable, alors que 60 jours de Marc sur les 218 repose sur quelque chose.

Taux de charge (utilization)

La part du temps disponible d'une personne réellement affectée à des tâches de projet. Le piège de la PME est de raisonner sur une année pleine : entre les congés, les jours fériés, la formation, les astreintes et le dépannage de production, la capacité réellement projetable d'un technicien de terrain est très inférieure à ce que dit son contrat de travail. Planifiez sur la capacité observée des douze derniers mois plutôt que sur la capacité théorique, et acceptez que viser cent pour cent de charge revient à supprimer toute marge de l'entreprise entière.

Risque (risk)

Un événement qui n'est pas encore arrivé et qui, s'il arrive, change le délai, le coût ou la qualité ; une fois arrivé, c'est un aléa et il se traite autrement. Un risque utile s'écrit en cause, événement et conséquence, avec un responsable et une décision : éviter, réduire, transférer, accepter. La ligne retard fournisseur ne sert à rien ; si l'armoire n'est pas livrée en semaine 34, la mise en service glisse de trois semaines et tombe dans la fermeture d'août sert à quelque chose, parce qu'elle indique déjà quoi faire.

Bureau des projets (Project Management Office, PMO)

La fonction qui tient les règles communes à tous les projets : modèles de documents, indicateurs, arbitrage des ressources, mémoire des projets passés. Dans une PME, ce n'est presque jamais un service : c'est une demi-journée par semaine d'une personne qui a l'autorité de dire non à un arbitrage. Le bureau des projets qui produit des tableaux que personne ne lit coûte plus qu'il ne rapporte ; celui qui sert à quelque chose tient deux choses seulement, le plan de charge consolidé et le retour d'expérience.

2 · Les personnes

Onze mots qui désignent des rôles. Trois d'entre eux ne sont pas des titres de fonction mais des positions juridiques, et confondre les positions coûte plus cher que confondre les personnes.

Commanditaire (sponsor)

La personne, à l'intérieur de votre entreprise, qui veut le résultat, qui a obtenu l'argent et qui tranche quand deux besoins s'opposent. Un commanditaire qui ne dispose ni du budget ni de l'arbitrage est un demandeur, et vous le découvrirez le jour où il faudra choisir entre le délai et le périmètre. Dans une PME, c'est souvent le dirigeant ; l'erreur classique est alors de croire que sa présence en réunion vaut décision — faites-lui écrire les arbitrages, même en trois lignes. À ne pas confondre avec le maître d'ouvrage, qui est une position contractuelle et se trouve du côté du client.

Maître d'ouvrage (client, owner, employer)

Celui pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé : il commande, il paie, il reçoit. C'est lui, et lui seul, qui prononce la réception, qui autorise par écrit un travail supplémentaire, qui accepte un sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. En face, la loi ne raisonne pas par métier : l'article 1792-1 du Code civil répute constructeur « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Ce n'est donc pas votre code d'activité qui vous fait entrer dans le régime de la garantie décennale, c'est la nature de votre contrat.

Maître d'œuvre (project supervisor, lead designer)

Celui qui conçoit, coordonne et surveille l'exécution pour le compte du maître d'ouvrage : architecte, bureau d'études, conducteur d'opération. Il donne des instructions techniques, vise des plans, tient les réunions de chantier, conduit les opérations préalables à la réception. Et il n'a le pouvoir ni d'engager la dépense du maître d'ouvrage, ni de prononcer la réception : sur le premier point il lui faut un mandat exprès et écrit, sur le second la décision ne lui appartient tout simplement pas. C'est le piège le plus cher du second œuvre : un ordre de service signé du maître d'œuvre ou un compte rendu de chantier qui acte une modification ne valent pas l'autorisation écrite exigée par l'article 1793 du Code civil en marché à forfait. Le nom qu'il faut voir au bas du papier est celui du maître d'ouvrage.

Partie prenante (stakeholder)

Toute personne ou organisation qui subit l'effet du projet ou qui peut l'arrêter. La liste utile ne se limite pas à ceux qui signent : le chef d'atelier dont on réaménage le poste, le service qualité, le préventeur, l'assureur, le bailleur du site, la maintenance qui devra vivre avec l'installation pendant dix ans. En France, une catégorie n'est jamais facultative dès qu'on touche à l'organisation du travail ou aux outils de suivi de l'activité : les représentants du personnel, par le CSE. Les recenser tard revient à découvrir un délai d'un mois au moment où il ne reste plus un mois.

CSE (comité social et économique, works council)

L'instance de représentation du personnel, obligatoire dès onze salariés atteints pendant douze mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). Entre 11 et 49 salariés, ses attributions sont celles de l'article L2312-5 — réclamations, santé et sécurité, enquêtes après accident, droit d'alerte, saisine de l'inspection du travail — et il n'existe pas d'obligation générale de le consulter avant un projet. Les obligations de consultation que tout le monde répète en ligne relèvent de la couche 50 salariés et plus : la moitié de ce qui circule ne s'applique pas à une PME de trente personnes.

La chose à savoir avant toutes les autres est ce que le CSE n'est pas. Il ne valide pas, il n'approuve pas, il n'autorise pas. Il rend un avis : l'article L2312-15 dit que le comité « émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives ». Un avis défavorable ne bloque rien, l'absence d'avis non plus. Ce qui pèse est ailleurs : le défaut de consultation est un délit d'entrave puni d'une amende (article L2317-1, dont l'emprisonnement ne vise que l'entrave à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres, pas le défaut de consultation), et le juge des référés peut suspendre un déploiement — le tribunal judiciaire de Nanterre l'a fait le 14 février 2025 (n° 24/01457), jugeant qu'une phase pilote ouverte à tous les salariés était non une expérimentation mais un début de mise en œuvre. C'est une ordonnance de référé de première instance, pas un principe acquis, mais elle indique où est le vrai risque. La formule à retenir : le CSE ne peut pas dire non, mais il peut faire attendre.

Consultation du CSE (works council consultation)

La procédure par laquelle l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés remet un dossier écrit au comité, recueille son avis et lui répond, avant de décider. Elle est due, entre autres, pour « L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L2312-8, II, 4°) : un ERP, une GMAO, un robot, un passage en 2×8, une ligne réaménagée. Il n'y a ni seuil d'investissement ni seuil de nombre de salariés concernés. Un cas mérite une attention particulière : sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, l'article L2312-38 impose information et consultation préalablement à la décision de mise en œuvre — et le déclencheur est que l'outil permette de mesurer l'activité individuelle, pas que vous en ayez l'intention.

Le calendrier obéit à trois règles simples. Le délai est d'un mois, porté à deux mois en cas d'expertise et à trois mois lorsque l'expertise intervient à la fois au niveau central et au niveau des établissements (article R2312-6, I). Il court de la communication des informations, pas de la convocation ni de la première réunion : un dossier incomplet ne fait pas démarrer le compteur. Et à l'expiration du délai, le comité « est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » (article L2312-16) — le silence ne vaut donc pas accord tacite mais avis défavorable, ce qui ne bloque pas la décision et laisse une trace écrite dans le dossier du projet. L'expertise coûte deux fois : le délai double et 80 % de la facture est à la charge de l'employeur (article L2315-94) ; portez-la au cadrage plutôt que de la découvrir en réunion. Dernière pièce, celle que personne ne produit jamais : l'employeur « rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. »

Convention collective (collective agreement)

L'accord de branche qui complète le Code du travail pour votre secteur — Bâtiment, Travaux publics, Métallurgie — sur des points que la loi laisse ouverts : classifications, indemnités de petit déplacement, préavis, primes. Pour un chef de projet, c'est un document de planning autant qu'un document RH. Un exemple direct : il n'existe pas de préavis de démission légal général ; l'article L1237-1 renvoie à la convention collective, puis aux usages de la localité et de la profession. La durée applicable à votre chef de chantier se lit donc dans votre convention, à l'article préavis ou délai-congé, et nulle part ailleurs — les durées qui circulent en ligne ne sont pas transposables d'une branche à l'autre. Voir aussi l'accord d'entreprise, qui décide de vos jours fériés chômés.

Double affectation (dual role)

La situation, normale en PME, où la même personne tient un poste d'exploitation et une charge de projet. Ce n'est pas un défaut d'organisation mais une contrainte de taille ; le défaut, c'est de ne pas l'écrire. Deux précautions valent la peine : donner un chiffre en jours plutôt qu'en pourcentage, parce qu'il se vérifie, et écrire à l'avance la règle d'arbitrage — qui décide quand la panne du mardi et le montage du jeudi demandent le même technicien. Sans cette règle écrite, l'arbitrage se fera de fait, en faveur de l'exploitation, et le retard sera constaté trois semaines plus tard.

Escalade (escalation)

Le passage d'une décision au niveau supérieur parce qu'elle dépasse le mandat de celui qui la porte. Une escalade saine est prévue à l'avance : quel écart, chez qui, en combien de temps. Une escalade subie ressemble à une plainte et abîme la relation, parce qu'elle arrive sans préavis et souvent par écrit devant témoins. Fixez au cadrage deux ou trois seuils objectifs — dépassement de tant de jours sur un jalon contractuel, décision client attendue depuis plus de tant de jours ouvrés, dépense non prévue au-delà de tel montant — et faites-en une règle du projet, pas un jugement sur les personnes.

Consultant externe (external consultant)

Un intervenant qui apporte une compétence que vous n'avez pas, sur une durée bornée. Le point à régler avant la signature n'est pas le tarif mais la nature de l'engagement : obligation de résultat ou obligation de moyens. La distinction commande tout le reste, car un contrat qui promet un résultat identifié relève du contrat d'entreprise et fait entrer les garanties qui vont avec, tandis qu'une mission d'assistance vendue en jours n'engage qu'un savoir-faire déployé avec diligence. Deuxième point, tout aussi concret : la transmission du savoir se contractualise, faute de quoi elle n'aura pas lieu.

Matrice RACI (RACI matrix)

Un tableau qui, pour chaque tâche, distingue quatre positions : celui qui fait, celui qui répond du résultat, ceux qu'on consulte avant, ceux qu'on informe après. Sa vertu n'est pas le tableau mais la discussion qui le produit : il n'y a qu'un seul responsable par ligne, et le chercher révèle les zones où personne n'a jamais répondu de rien. Sa limite est qu'il vieillit mal, puisqu'il ment dès que les personnes changent. Sur un projet de PME, une version tenue sur une page vaut mieux qu'une version détaillée abandonnée au bout de six semaines.

3 · Contrat et droit de la construction

Vingt-quatre mots qui décident qui paie quoi, et surtout à partir de quand. C'est le groupe où une PME perd le plus d'argent, presque toujours pour une raison de date et non de technique. Sauf mention expresse, tout ce qui suit décrit le marché privé ; ce qui relève des marchés publics est signalé comme tel.

Contrat d'entreprise, louage d'ouvrage (works contract)

La case juridique dans laquelle il faut tomber pour avoir les protections de cette section. L'article 1710 du Code civil le définit : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » L'article 1779, 3° vise nommément « Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés », et c'est cette mention qui ouvre la garantie de paiement de l'article 1799-1 et la retenue de garantie de 1971. Le critère de qualification est le travail spécifique : un bien standard, même posé, reste une vente ; un bien conçu et fabriqué selon les besoins particuliers du client est un contrat d'entreprise.

La conséquence mérite d'être affichée en clair, dans les deux sens. Requalifiée en vente, l'opération perd d'un coup l'article 1793, l'article 1792-6, les garanties légales, la loi sous-traitance de 1975 et la retenue de garantie de 1971. Mais elle gagne en échange un délai bien plus favorable à celui qui agit : deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la réception, avec une prescription qui se suspend au lieu d'une forclusion qui ne se suspend pas. Voir vices cachés : ce n'est pas un détail de vocabulaire, c'est le mécanisme du temps qui se retourne.

Contrat de prestation de services (services contract)

Le nom commercial d'un contrat qui, en droit civil français, n'a pas de catégorie autonome : c'est un louage d'ouvrage comme un autre. La distinction qui compte n'est donc pas le nom du document mais l'obligation de résultat ou de moyens. Un intégrateur qui s'engage à ce que la GMAO gère les gammes de maintenance de trois ateliers au 30 juin doit un résultat ; un consultant qui accompagne la démarche doit des moyens. Écrivez laquelle des deux vous vendez, et faites-le en décrivant l'état attendu à la fin plutôt qu'en recopiant une formule : c'est cette description qui deviendra le critère d'acceptation.

Marché à forfait (lump sum contract)

Le marché où un prix global et ferme couvre un ouvrage défini. C'est le terrain de l'article 1793 du Code civil, le texte le plus utile de tout ce glossaire pour un installateur au forfait. Il ne joue qu'à trois conditions cumulatives : il faut un architecte ou un entrepreneur, la construction à forfait d'un bâtiment, et un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Réunies, la règle tombe : aucune augmentation de prix « si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

Lisez la fin de la phrase deux fois, car elle exige deux choses et non une : l'autorisation écrite et l'accord sur le prix. Une autorisation écrite sans prix convenu ne suffit pas à la lettre du texte, et c'est là que se perdent la plupart des dossiers de travaux supplémentaires. Deuxième surprise, contre-intuitive celle-là : l'article s'interprète strictement, si bien que hors de son champ — pas de plan arrêté, marché au métré, dépenses contrôlées — la preuve de l'accord se fait par tous moyens. L'entrepreneur au forfait sur plan arrêté est donc moins bien protégé sur les suppléments que celui qui travaille au métré. Enfin, le maître de l'ouvrage peut résilier le marché à forfait par sa seule volonté, l'ouvrage fût-il commencé, mais en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux « et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » (article 1794) : la porte de sortie existe, elle est payante.

Prix unitaires (unit prices, remeasurement)

Le marché où le prix résulte de quantités réellement exécutées, multipliées par des prix au mètre, au point de raccordement ou à l'unité. Il déplace le risque de quantité vers le maître d'ouvrage et le risque de prix vers l'entreprise, l'inverse exact du forfait. Sa force est ailleurs : hors du champ strict de l'article 1793, la preuve d'un accord sur un travail en plus se fait par tous moyens, ce qui rend le métré contradictoire, l'attachement signé et le carnet de chantier bien plus utiles qu'un échange de courriels. Sa faiblesse est symétrique : sans relevé contradictoire régulier, les quantités se discutent à la fin, quand la mémoire de chacun a servi ses intérêts.

CCTP (cahier des clauses techniques particulières, technical specification)

La pièce contractuelle qui décrit ce qui doit être exécuté, avec quels matériaux, selon quelles règles de l'art et quelles performances. Avec le CCAP, qui porte les clauses administratives — délais, pénalités, paiement, réception —, il forme le cœur de ce qui sera opposable. Un point français mérite d'être dit franchement, parce qu'il surprend ceux qui viennent d'un autre pays : il n'existe aucune norme française qui fixe le contenu du dossier d'un projet technique. Ce contenu n'est fixé par rien d'autre que votre contrat, et ce qui paraît une liberté est surtout une charge : la structure documentaire que vous ne nommez pas ne sera exigible par personne, et c'est vous qui l'aurez à refaire le jour de la réception.

Il existe bien un cahier des clauses générales type pour les marchés privés de bâtiment, la NF P03-001, mais elle ne s'applique jamais d'office et cette vérification commande tout le dossier : voir opérations préalables à la réception.

Réception (acceptance, handover)

Le pivot de tout ce guide. L'article 1792-6 du Code civil la définit en une phrase qui mérite d'être lue mot par mot : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Quatre choses s'y lisent. C'est un acte de volonté et non un constat d'achèvement. Les réserves la qualifient sans la suspendre. L'entrepreneur peut la provoquer, puisque c'est la partie la plus diligente qui la demande. Et la voie judiciaire est dans le texte lui-même.

Elle produit quatre effets, et c'est pour eux qu'elle compte : elle fait partir les délais des trois garanties légales, elle transfère les risques sur l'ouvrage, elle rend le solde exigible, et elle purge les vices apparents qui n'ont pas été réservés. Elle est en principe unique et globale : il n'y a pas de réception partielle à l'intérieur d'un lot (Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19.279). Un lot fini en semaine 12 et un lot fini en semaine 40 ont donc le même point de départ décennal, sauf tranches expressément stipulées ; le seul mécanisme de vérification par parties donné par défaut est celui de l'article 1791, et il ne joue que sur ce qui a été payé.

Retenez enfin un fait négatif qui décide de beaucoup de choses : en marché privé français, il n'existe aucune réception fictive par écoulement du temps. Aucun délai n'est imposé au maître de l'ouvrage et son silence ne produit aucun effet — écrire que la réception est réputée acquise faute de réponse sous tant de jours est faux en France, et c'est un mécanisme importé du droit allemand ou espagnol. Un tel mécanisme existe bien au CCAG-Travaux, donc en marché public seulement : la même PME vit ainsi sous deux logiques opposées selon son client. Face à un maître d'ouvrage privé qui occupe les lieux, exploite l'installation et ne signe rien pour ne pas payer le solde, le seul remède est la réception judiciaire.

Procès-verbal de réception (acceptance certificate)

Le document qui constate la réception et porte les réserves. Il faut le dresser, le dater et le faire signer — mais pour une raison qui n'est pas celle que l'on croit : la loi n'impose aucune forme à la réception, et le procès-verbal n'est cité par l'article 1792-6 que comme support des réserves. C'est donc une preuve, pas une condition de validité. Deux idées reçues tombent avec ce constat : la loi n'exige pas de procès-verbal, et son absence ne signifie pas que les garanties n'ont pas commencé, puisque la réception tacite existe. En pratique, écrivez-y trois choses que l'on oublie : la date, la liste exhaustive des réserves, et l'identité de ceux qui étaient présents — la réception est contradictoire, et ce caractère est d'ordre public. Et ne confondez pas ce document avec le procès-verbal des opérations préalables à la réception, qui ne reçoit rien.

Réception tacite (tacit acceptance)

Une réception qui se produit sans document, par des faits qui manifestent la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage. Elle est admise depuis longtemps (Cass. 3e civ., 16 juillet 1987, n° 86-11.455) et son cas typique est aujourd'hui balisé : la prise de possession accompagnée du paiement intégral fait présumer la réception tacite (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734, publié au Bulletin). La logique est simple à retenir : on n'emménage pas dans ce qu'on refuse, et on ne solde pas ce qu'on n'accepte pas. La présomption reste renversable — protestations écrites, mises en demeure, demande d'expertise en cours montrent l'inverse.

Ses conséquences sont lourdes dans les deux sens. Pour l'entreprise, c'est une protection : les délais ont commencé, le solde est exigible, et les vices apparents non réservés sont purgés alors même que personne n'a dressé de liste. Pour le maître d'ouvrage, c'est un piège : en prenant possession et en payant, il a reçu sans le vouloir. Et pour tout le monde, c'est un problème de preuve, parce que la date de départ des garanties devra être reconstituée après coup, à partir de bons de livraison, de relevés de compteurs, de contrats d'assurance ou de dates de virement. D'où la règle pratique : même quand la réception s'est faite dans les faits, écrivez-la et datez-la.

Réception judiciaire (judicial acceptance)

La réception prononcée par le juge quand elle n'a pas pu l'être à l'amiable. Elle n'est pas une construction de la jurisprudence : elle figure dans l'article 1792-6 lui-même, qui prévoit que la réception intervient « soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ». La condition tient en une ligne : l'ouvrage doit être en état d'être reçu, c'est-à-dire utilisable conformément à sa destination — des réserves nombreuses n'y font pas obstacle, un ouvrage inachevé ou inutilisable si. Le juge fixe la date, éventuellement de manière rétroactive, et peut prononcer la réception avec réserves.

C'est le levier le plus utile de toute cette section pour une PME, et il est très peu employé. Face à un client qui occupe les lieux, exploite l'installation et refuse de signer précisément pour ne pas payer le solde, l'entrepreneur n'est pas bloqué : il n'attend pas un bon vouloir qui ne viendra pas, il demande au juge de constater la date. Le raisonnement financier est le même que pour la réception tacite : tant que la réception n'est pas acquise, le solde n'est pas exigible et les garanties n'ont pas commencé — l'entreprise reste donc exposée sans limite de temps, ce qui est l'inverse de ce que le client croit obtenir en ne signant pas.

Réserves (reservations, punch list)

Les défauts, manques et malfaçons apparents que le maître de l'ouvrage relève au moment de recevoir. Elles qualifient la réception, elles ne la suspendent pas : on reçoit avec réserves, et les délais partent quand même. Leur portée est double. D'un côté, ce qui n'est pas réservé et qui était apparent est purgé — c'est irréversible, et c'est la raison pour laquelle une visite bâclée coûte cher au client. De l'autre, ce qui est réservé reste sous le régime antérieur : l'obligation de résultat du constructeur survit à la réception pour les désordres réservés, jusqu'à leur levée (Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29.420). Autrement dit, la réception ne fait pas basculer la charge de la preuve sur ce qui a été inscrit au procès-verbal. Rédigez-les de façon vérifiable : un poste, un défaut, un critère de conformité.

Levée des réserves (clearing of reservations)

La constatation que les travaux de reprise ont été faits. L'article 1792-6 la traite en deux temps utiles. D'abord, les délais de reprise sont fixés d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur — il n'y a donc pas de délai légal, et un procès-verbal muet sur ce point vous laissera sans repère. Ensuite, l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement « est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. » Entre les deux, un levier gratuit et sous-employé : à défaut d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, « après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »

Un point d'organisation vaut de l'argent, parce que trois horloges tournent en même temps et qu'elles ne coïncident pas. La levée des réserves s'arrête au constat contradictoire d'exécution. La retenue de garantie se libère un an après la réception, faite avec ou sans réserve, indépendamment de l'état des réserves. Et le solde du marché se ferme par un tout autre document, le décompte. Un chantier peut donc avoir ses réserves levées, sa retenue libérée et son solde toujours ouvert — ou l'inverse. Côté entreprise, la levée écrite est ce qui referme le dossier technique ; sans elle, la réserve reste ouverte indéfiniment dans la mémoire du client.

Opérations préalables à la réception (pre-acceptance inspection, OPR)

La visite technique contradictoire qui précède la décision de recevoir : on parcourt l'installation, on fait les essais, on liste ce qui manque. Le fait de cadrage à connaître avant tout le reste est que « OPR » est un terme de marché public : c'est le nom que le CCAG-Travaux donne à cette visite. Aucun texte législatif ou réglementaire français n'emploie ce terme ni ne l'impose. L'article 1792-6 ne connaît que la réception ; il n'exige aucune visite préalable, aucune forme, aucun procès-verbal — seulement le caractère contradictoire de la réception elle-même.

La distinction qui compte, et qui n'est presque jamais faite, tient en quatre oppositions. Les opérations préalables sont un constat technique ; la réception est un acte de volonté. Elles sont conduites par le maître d'œuvre ; la réception est prononcée par le maître de l'ouvrage, jamais par le maître d'œuvre. Elles produisent un procès-verbal de constatations assorti d'une proposition ; la réception produit une décision notifiée. Et elles n'ont aucun effet juridique propre, là où la réception en produit quatre. D'où la phrase à retenir : le procès-verbal des opérations préalables ne reçoit rien, il propose ; tant que le maître de l'ouvrage n'a pas décidé, aucune garantie n'a commencé à courir et le solde n'est pas exigible.

En marché public, et à la seule condition que le marché vise expressément le CCAG-Travaux, l'article 41 organise la séquence. Le titulaire avise par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date d'achèvement. Le maître d'œuvre procède aux opérations, le titulaire ayant été convoqué, dans les vingt jours de cet avis ou de la date d'achèvement annoncée, la plus tardive des deux. S'il ne fixe pas la date, le titulaire en informe le maître d'ouvrage, qui la fixe au plus tard dans les trente jours — et si le maître d'ouvrage ne la fixe pas non plus, la réception est réputée acquise à l'expiration de ces trente jours. Le procès-verbal est dressé sur-le-champ et signé ; le refus de signer y est mentionné. Dans les cinq jours, le maître d'œuvre dit au titulaire s'il a proposé la réception, et avec quelles réserves. Le maître d'ouvrage notifie sa décision dans les trente jours suivant le procès-verbal ; à défaut, les propositions du maître d'œuvre s'imposent. Enfin, la réception, prononcée ou réputée acquise, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux, donc rétroactivement.

Deux conséquences pratiques en découlent, et elles sont contre-intuitives. La première : deux silences produisent deux effets opposés selon celui qui se tait. Le silence du maître d'ouvrage sur la date des opérations vaut réception ; son silence sur la décision ne vaut pas réception mais fait passer les propositions du maître d'œuvre, réserves comprises. La seconde : comme la réception rétroagit à la date d'achèvement, le point de départ des dix ans est fixé par une date que l'on peut prouver — l'avis d'achèvement — et non par la date de signature du papier. L'avis d'achèvement écrit, daté, envoyé aux deux destinataires, est la pièce la plus rentable du dossier : c'est lui qui démarre les vingt jours et qui fixe la date d'effet.

En marché privé, la réponse est courte : rien, sauf le contrat. Aucun texte n'impose d'opérations préalables, et le Conseil national de l'Ordre des architectes l'écrit noir sur blanc dans sa fiche de février 2025 — elles n'ont aucun caractère obligatoire et ne font que préparer la réception. Faites donc signer un document daté qui dise si l'on reçoit, avec quelles réserves, ou si l'on ne reçoit pas — et n'appelez pas ce document une réception s'il n'en est pas une.

Reste la pièce que beaucoup croient applicable d'office : la norme NF P03-001, « Marchés privés — Cahiers types — Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés », dans sa version d'octobre 2017, publiée le 20 octobre 2017 et remplaçant celles de décembre 2000 et de novembre 2009. Elle ne s'applique jamais d'office : son article 1er subordonne son application à sa citation parmi les pièces contractuelles énumérées au marché, exactement comme un CCAG en marché public, et même citée le CCAP peut y déroger. Elle n'organise d'ailleurs pas d'opérations préalables sous ce nom : la procédure y part directement de la demande de réception adressée par l'entreprise. Posez-vous donc sur chaque marché privé une seule question : la NF P03-001 est-elle dans la liste des pièces ? Si oui, vous avez une procédure de réception, de décompte et de délais. Si non, vous n'avez que le Code civil — une définition de la réception, et rien sur la manière de l'obtenir. Dernier réflexe : vérifiez que le marché vise bien la version en vigueur, car beaucoup de documents type visent encore celle de 2000.

Garantie de parfait achèvement (one-year defects liability)

La garantie d'un an à compter de la réception, prévue par le deuxième alinéa de l'article 1792-6, qui pèse sur l'entrepreneur — pas sur l'architecte ni sur le maître d'œuvre. Elle couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage « soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Son assiette est très large et sans seuil de gravité : une porte qui ferme mal en relève au même titre qu'un défaut sérieux. Une seule exclusion est écrite dans le texte : « La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. » Et l'article 1792-5 rend réputée non écrite toute clause qui prétendrait l'exclure ou en limiter la portée.

Deux points techniques valent de l'argent. Le premier est que ce délai d'un an est un délai de forclusion : il ne se suspend pas, il ne peut qu'être interrompu, et une réclamation amiable ne l'interrompt pas — il faut une demande en justice, un référé-expertise ou une mesure conservatoire. La lettre recommandée que tout le monde envoie ne fait rien au délai, même si elle sert par ailleurs à notifier le désordre. Le second est que l'expiration de la garantie ne ferme pas la porte : l'action de droit commun contre le constructeur reste ouverte pendant dix ans à compter de la réception, en vertu de l'article 1792-4-3. Dire à un client que passé un an il ne peut plus rien réclamer est donc faux. Une réserve s'ajoute en marché public, et elle est spectaculaire : un décompte général devenu définitif peut éteindre cette garantie avant son terme d'un an pour les désordres que le maître d'ouvrage connaissait déjà. Le régime privé ne connaît rien de tel.

Garantie de bon fonctionnement (two-year equipment warranty)

L'article 1792-3 tient en une phrase : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Le mot décisif est autres : il désigne, par différence, les éléments dissociables, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut se faire sans détérioration ni enlèvement de matière de l'ouvrage. Radiateurs, volets, ventilo-convecteurs, portes automatiques en relèvent typiquement ; ce qui fait indissociablement corps avec la structure, le clos ou le couvert bascule dans la décennale. Deux ans est un minimum : votre contrat peut faire mieux, et l'article 1792-5 interdit qu'il fasse moins. Attention toutefois : depuis le revirement du 21 mars 2024, une partie des éléments d'équipement installés sur existant sort de cette garantie comme de la décennale — voir l'entrée suivante.

Garantie décennale (ten-year structural liability)

La responsabilité de plein droit du constructeur, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil). De plein droit signifie que le maître d'ouvrage n'a pas à prouver de faute : la seule échappatoire du constructeur est de prouver une cause étrangère. Qui est constructeur ne dépend pas du métier mais du contrat, en vertu de l'article 1792-1. L'article 1792-2 étend le régime aux éléments d'équipement indissociables, avec un test opératoire que tout chef de projet devrait s'appliquer machine par machine, gaine par gaine, support par support : la dépose, le démontage ou le remplacement peut-il se faire sans détérioration ni enlèvement de matière de l'ouvrage.

Dix ans, deux ans, un an ne sont pas des fenêtres d'apparition du dommage : ce sont les délais pour agir. Ils courent tous de la réception, et le point de départ est le même pour tous les désordres, qu'ils apparaissent le premier mois ou la neuvième année. C'est exactement l'inverse du droit espagnol, où 10, 3 et 1 an sont des fenêtres d'apparition doublées d'une horloge de deux ans pour agir — une transposition qui paraît anodine et qui fait perdre des dossiers. En France, un désordre décennal révélé à neuf ans et onze mois laisse un mois pour saisir le juge. Le délai est en outre une forclusion, non soumise aux règles de la prescription : il ne se suspend pas, notamment pas pendant une expertise judiciaire (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837, publié au Bulletin et au Rapport). Enfin, à côté de la décennale existe un quatrième étage souvent oublié, la responsabilité contractuelle pour faute prouvée — les désordres dits intermédiaires — qui se prescrit également par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3) mais sans présomption et sans assurance obligatoire.

Deux réserves touchent de plein fouet le lecteur du montage industriel et du second œuvre. La première est l'article 1792-7 : ne sont pas des éléments d'équipement, au sens des articles 1792 et suivants, ceux « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ligne de production, chambre froide de process, séparateur d'hydrocarbures en relèvent. La fonction exclusive s'apprécie strictement : dès que l'élément participe au clos, au couvert ou à l'étanchéité, l'exclusion ne joue plus, et elle tombe aussi quand les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage. Surtout, le Conseil d'État a jugé l'article 1792-7 inapplicable en marchés publics de travaux (CE, 5 juin 2023, n° 461341, Société Rousseau). Conséquence à afficher au-dessus du bureau : le même travail relève de deux régimes selon le client, et le maître d'ouvrage public est mieux protégé que le privé sur exactement le même équipement.

La seconde réserve est un revirement du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694) : les éléments d'équipement installés sur existant qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité du désordre. Ils basculent en responsabilité contractuelle de droit commun, non couverte par l'assurance obligatoire. Et il faut fermer tout de suite la fausse porte de sortie : ils ne retombent pas dans la garantie des vices cachés, qui suppose une vente. Quant au délai applicable, il fait débat et la doctrine ne le tranche pas : aucun chiffre ne doit être avancé ici, et votre cas doit être vérifié. Ce qui est certain est commercial autant que juridique : sur ces chantiers, le contrat redevient la seule protection réelle du client, et celui qui réclame votre attestation décennale n'obtiendra pas ce qu'il croit.

Côté assurance, enfin, l'article L241-1 du Code des assurances impose la couverture à qui est soumis à cette responsabilité et exige qu'« A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité » ; l'article L243-1-1 en exclut des pans entiers — ouvrages ferroviaires, portuaires, de traitement d'effluents, réseaux, canalisations, ouvrages de production ou de stockage d'énergie, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis ; et l'article L243-3 punit le manquement de six mois d'emprisonnement et 75 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Hors champ ne veut pas dire non couvert : cela veut dire que la couverture dépend d'un contrat facultatif qu'il faut lire.

Assurance dommages-ouvrage (owner's inherent defects insurance)

Une assurance de préfinancement, souscrite non par l'entreprise mais par le maître de l'ouvrage. L'article L242-1 du Code des assurances vise celui qui, propriétaire, vendeur ou mandataire, fait réaliser des travaux de construction : il « doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages » de la nature de ceux dont répondent les constructeurs. Sa raison d'être est la vitesse : elle paie d'abord et cherche les responsables ensuite. Une dispense concerne directement le lectorat industriel — les personnes morales de droit public et celles qui dépassent les seuils de l'article L111-6 du Code de la construction et de l'habitation, pour un usage autre que l'habitation, en sont exonérées. Beaucoup de donneurs d'ordre industriels sont donc dans ce cas, et affirmer que le maître d'ouvrage doit toujours souscrire une dommages-ouvrage est inexact. C'est un couple d'assurances propre à la France : ne le supposez nulle part ailleurs.

Vices cachés (latent defects)

Une garantie qui appartient à la vente, et non au chantier — c'est tout l'intérêt de l'entrée, parce que le mot est employé à tort dès qu'un défaut apparaît tard. L'article 1641 du Code civil pose la règle : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Les articles suivants complètent : pas de garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (1642) ; le vendeur en est tenu même s'il les ignorait, sauf clause exclusive (1643) ; l'acheteur choisit entre rendre la chose contre restitution du prix et la garder contre restitution d'une partie du prix (1644) ; et le vendeur qui connaissait les vices doit en outre tous les dommages et intérêts, là où celui qui les ignorait ne doit que les frais de la vente (1645 et 1646). La jurisprudence prive d'effet les clauses exclusives entre professionnel et profane et présume le vendeur professionnel connaître les vices : c'est une règle notoire, elle n'est pas citée ici sous la forme d'un arrêt.

Le délai est le point le plus utile, et il est stabilisé. L'article 1648 dispose que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Depuis quatre arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 juillet 2023 (n° 20-10.763, n° 21-15.809, n° 21-17.789 et n° 21-19.936), on sait trois choses : ces deux ans sont un délai de prescription et non de forclusion, donc suspendable, notamment pendant une mesure d'expertise ; ils sont enfermés dans le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 ; et ce butoir court à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Le contraste interne est spectaculaire et vaut d'être retenu : c'est le seul délai de ce guide qui se comporte favorablement à celui qui agit — prescription, suspension possible, point de départ à la découverte — alors que la décennale est une forclusion qui court de la réception.

La frontière avec le contrat d'entreprise se trace donc avec un seul critère, constant : la spécificité du travail, ni la valeur des matériaux, ni la présence d'une pose. Une chose fabriquée en série pour satisfaire les besoins du plus grand nombre, même livrée et posée, reste une vente, la pose n'étant qu'un accessoire ; une chose conçue et réalisée sur mesure en considération des besoins particuliers du client est un contrat d'entreprise (Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182). Tout bascule avec cette qualification : qui répond, sur quel fondement, à partir de quand, pendant combien de temps, avec ou sans réception, avec ou sans article 1793, avec ou sans loi de 1975 ni retenue de garantie de 1971. Un pont existe cependant entre les deux mondes, et il est favorable : l'entreprise qui achète une machine et la pose selon la notice ne choisit pas entre les régimes — elle est sur celui de la construction, et l'article 1792-4 lui donne en plus un codébiteur solidaire, le fabricant.

Reste la confusion qu'il faut casser, parce qu'elle est tentante. Les éléments d'équipement sur existant que le revirement du 21 mars 2024 a sortis de la décennale et de la biennale ne retombent pas dans la garantie des vices cachés : l'article 1641 vise « la chose vendue », il suppose une vente, et l'hypothèse même du revirement est celle d'un constructeur qui installe, donc d'un contrat d'entreprise. La qualification commande, et elle commande avant le revirement, pas après : celui qui vend une machine de série et la pose était déjà, et reste, sur 1641 ; le revirement ne le concerne pas. Ce qui prend le relais est la responsabilité contractuelle de droit commun, sans assurance obligatoire, et le délai applicable fait débat en doctrine — une source retient cinq ans à compter de la connaissance, l'argument textuel en faveur des dix ans de l'article 1792-4-3 reste sérieux, et aucune des deux lectures ne s'est imposée. Ce glossaire ne tranche donc pas, et vous ne devriez pas non plus sans faire vérifier votre cas.

Travaux supplémentaires (additional works, variations)

Le travail non prévu que l'on exécute en cours de chantier, et la première cause de créances impayées dans le second œuvre. En marché à forfait sur plan arrêté, l'article 1793 du Code civil exige, pour qu'ils soient payables, une autorisation écrite du maître de l'ouvrage et un prix convenu avec lui. Ne valent pas autorisation : le silence, la connaissance sans opposition, la signature du maître d'œuvre, de l'architecte ou du conducteur de travaux sans mandat exprès écrit, un ordre de service non contresigné par le maître de l'ouvrage. Peut valoir autorisation une acceptation postérieure non équivoque, en pratique écrite et chiffrée.

Trois croyances coûtent cher. La première est qu'un travail nécessaire serait forcément payable : en marché à forfait, les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont compris dans le forfait, y compris lorsqu'ils résultent d'exigences réglementaires qu'il fallait anticiper. Il ne suffit donc pas de prouver que le travail était utile — il faut prouver qu'il sortait du forfait et qu'il a été autorisé par écrit avec son prix. La deuxième est que le client aurait pu ordonner la modification : en marché privé français, le maître de l'ouvrage n'a pas ce pouvoir — c'est un mécanisme du droit allemand, et le pouvoir de modification unilatérale n'existe chez nous qu'en marché public. La troisième est qu'il existerait un pourcentage à partir duquel l'économie du contrat serait bouleversée : la notion existe en jurisprudence, aucun seuil chiffré n'est opposable. L'imprévision de l'article 1195 est fréquemment écartée par les CCAP privés : vérifiez le vôtre avant de compter dessus. La règle d'or tient en une ligne : avant de commencer, un écrit signé du maître de l'ouvrage, décrivant le travail et donnant le prix. Pas le maître d'œuvre. Pas un courriel d'accord de principe. Pas après.

Avenant (contract amendment)

Le document qui modifie le contrat : périmètre, prix, délai, ou les trois. C'est la forme normale que doit prendre l'autorisation exigée par l'article 1793, et il n'a pas besoin d'être long — trois lignes signées du maître de l'ouvrage, avec la description du travail, le prix et l'incidence sur le délai, valent mieux qu'un formulaire jamais rempli. Deux réflexes évitent l'essentiel des litiges : faire figurer systématiquement l'incidence sur le délai, faute de quoi vous obtiendrez le prix et garderez la date, et signer avant d'exécuter. Et rappelez-vous que la liberté contractuelle n'est pas totale : l'article 1792-5 répute non écrite toute clause qui exclurait ou limiterait la responsabilité décennale, les garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement, ou la solidarité du fabricant. Un avenant qui prétend le faire ne produit aucun effet.

Clause pénale (penalty clause, liquidated damages)

La clause par laquelle les parties fixent à l'avance la somme due par celui qui n'exécute pas — typiquement les pénalités de retard d'un marché de travaux, exprimées en pourcentage par jour ou par semaine. Elle relève de l'article 1231-5 du Code civil, dont il faut connaître trois traits. Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire est réputée non écrite ; la pénalité peut être diminuée à proportion quand l'engagement a été exécuté en partie ; et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure. Il n'existe aucun plafond légal en B2B — le plafond de 5 % qui circule vient d'une jurisprudence allemande sur les conditions générales et n'a pas de valeur ici.

À ne surtout pas confondre avec les pénalités de retard de paiement, et la confusion est quotidienne. La clause pénale est contractuelle, elle sanctionne un retard d'exécution, elle exige une mise en demeure et le juge peut la réviser. Les pénalités de retard de paiement sont légales, elles sanctionnent un retard de règlement, elles sont exigibles sans rappel et leur taux plancher est fixé par la loi. Deux régimes, deux textes, deux logiques : vérifiez toujours de laquelle des deux parle votre interlocuteur avant de discuter d'un montant.

Retenue de garantie (retention)

La part des acomptes que le maître de l'ouvrage conserve pour se prémunir contre les réserves. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la plafonne à 5 % du montant des acomptes sur les marchés de travaux privés relevant du 3° de l'article 1779 du Code civil, et précise qu'elle garantit contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception. Elle impose ensuite la consignation d'une somme égale entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, avec obligation de compléter la consignation si les sommes retenues la dépassent. Et elle prévoit que la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Retenue non consignée et gardée sur le compte du client : la pratique est répandue, elle n'est pas conforme.

Le mécanisme de sortie est écrit à l'article 2, et il est plus favorable à l'entreprise qu'on ne le croit : à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, « même en l'absence de mainlevée », si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié son opposition motivée par lettre recommandée. Et le texte ajoute une sanction que peu de clients connaissent : « L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. » Notez le point de départ, une fois de plus : la réception. La retenue suit ainsi son propre calendrier d'un an, indépendant de la levée des réserves et indépendant du solde du marché — trois horloges qui ne coïncident pas, et qu'il faut suivre séparément.

Décompte général définitif (final account)

Le compte unique et final du marché : travaux exécutés, prix, révisions, avenants, acomptes versés, pénalités, retenues, intérêts, et un solde. Une fois définitif, il fige les droits et obligations réciproques — et c'est là qu'il devient dangereux, car ce qui n'y figure pas est perdu, y compris ce qui était dû. La formule à retenir tient en une ligne : la réception ferme le chantier ; le décompte ferme le compte. Ce sont deux portes différentes, et la seconde est celle qui coûte de l'argent. Une entreprise peut donc être payée intégralement et rester tenue pendant dix ans, comme elle peut avoir reçu depuis longtemps sans que le compte soit soldé.

En marché public, et à la seule condition que le marché vise le CCAG-Travaux, les articles 12 et 55 organisent la séquence. Le titulaire établit et notifie son projet de décompte final dans les trente jours de la notification de la décision de réception, et il est lié par les éléments et demandes qui y figurent : c'est la dernière occasion de tout chiffrer. Le maître d'œuvre établit ensuite le décompte général, que le maître d'ouvrage signe et notifie dans les trente jours de la réception de la demande de paiement finale. Le titulaire dispose alors de trente jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou refuser de signer en motivant.

Quatre voies rendent le décompte définitif, et il faut les connaître toutes les quatre. La signature du titulaire sans réserve. Son silence pendant trente jours, qui vaut acceptation. Des réserves qui ne sont ni motivées ni chiffrées conformément à la procédure de réclamation, traitées comme une acceptation. Et le décompte tacite, à l'envers : si le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans son délai, le titulaire peut lui notifier son propre projet signé ; le maître d'ouvrage a alors dix jours, faute de quoi le projet du titulaire devient le décompte général et définitif du marché. Le seul papier qui garde la porte ouverte est le mémoire en réclamation de l'article 55 : adressé au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre dans les trente jours de la notification du décompte, exposant les motifs, le montant réclamé et sa justification, et reprenant les contestations antérieures non réglées sous peine de forclusion — ce qui n'y est pas repris est définitivement abandonné. Le maître d'ouvrage répond dans les trente jours, son silence valant rejet, et le titulaire a ensuite six mois pour saisir le tribunal administratif.

L'intangibilité du décompte définitif a une limite, fixée récemment. Le Conseil d'État a jugé le 17 octobre 2025 (n° 496667, Société Travaux du Midi) que le maître d'ouvrage qui a connaissance de désordres après réception mais avant l'établissement du décompte doit soit surseoir, soit assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif lui interdit toute réclamation, y compris au titre de la garantie de parfait achèvement. Symétriquement, les désordres qu'il ignorait à la notification échappent à cette fin de non-recevoir. La conséquence est contre-intuitive et ne se transpose jamais : en marché public, le décompte peut éteindre la garantie de parfait achèvement avant son terme d'un an, pour tout ce qui était déjà connu. En droit privé, la garantie d'un an de l'article 1792-6 n'est pas affectée par un décompte.

En marché privé, le fait négatif est aussi net que celui qui concerne la réception : aucun texte n'impose de décompte général et définitif. Ni obligation d'en établir un, ni délai légal, ni effet légal attaché au silence de l'une ou l'autre partie. Un seul critère sépare alors deux régimes : la NF P03-001 est-elle visée au marché ? Si elle l'est, elle organise une procédure de décompte définitif à quatre temps — 45, puis 30, puis 30, puis 30 jours, de l'entreprise au maître d'ouvrage, puis observations de l'entreprise, puis réponse — le silence valant acceptation à chaque étage. La sanction du dépassement n'est pas une simple perte d'argument, c'est une fin de non-recevoir : la demande est irrecevable quel que soit son bien-fondé, et la Cour de cassation a jugé que le décompte doit être contesté dans le délai même s'il ne présente pas les attributs formels attendus, signature ou en-tête (Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-10.039, publié au Bulletin). Si la norme n'est pas visée, rien ne ferme le compte : seule la prescription l'éteint, cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil), et cinq ans également pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce — « I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (Code de commerce, article L. 110-4, I).

Trois réponses, donc, à la question qui compte — quand perd-on le droit de réclamer : au décompte général devenu définitif en marché public, au décompte définitif accepté ou tacite sous la norme, à la prescription quinquennale sans elle. En marché public, ce n'est pas le juge qui vous ferme la porte, c'est votre propre signature — ou votre propre silence pendant trente jours.

Sous-traitance (subcontracting)

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la définit comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. » Il faut donc un contrat d'entreprise : la fourniture pure, la vente et la location de matériel n'en relèvent pas. Cette loi est entièrement d'ordre public — son article 15 déclare nuls et de nul effet les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet d'y faire échec. Aucun CCAP ne peut donc supprimer l'agrément, la caution ou l'action directe.

Trois obligations méritent d'être connues par cœur. L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage sont exigés à la conclusion et pendant toute la durée du marché (article 3). La sanction du défaut est asymétrique, et c'est ce qui la rend redoutable : « l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. » Un sous-traité non agréé est un contrat qui ne joue plus que dans un sens — plus de prix opposable, plus de délais, plus de pénalités, plus de limitations négociées. Ensuite, l'article 14 impose, à peine de nullité du sous-traité, une caution personnelle et solidaire, sauf délégation du maître de l'ouvrage : c'est la sanction la plus lourde de la loi, et elle joue en marché privé. Enfin, l'article 14-1 met une obligation à la charge du maître de l'ouvrage lui-même : s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit le mettre en demeure par écrit et exiger la justification de la caution, faute de quoi il engage sa responsabilité civile envers le sous-traitant impayé. Connaissance plus abstention suffisent ; une demande orale ne suffit pas. En marchés publics, un mécanisme différent s'ajoute, le paiement direct du sous-traitant au-delà de 600 €, obligatoire même en redressement ou liquidation du titulaire (article 6). Ne le transposez jamais au privé : là, le mécanisme s'appelle action directe et ne fonctionne pas de la même façon.

Action directe (direct claim against the client)

Le droit, pour un sous-traitant impayé en marché privé, d'aller réclamer son argent au maître de l'ouvrage — c'est-à-dire au client de son client. L'article 12 de la loi de 1975 le dit sans détour : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance », et il ajoute que « Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. » Elle subsiste en procédure collective. La France est, des trois marchés couverts par cette série, le seul où un tel droit existe, d'ordre public et non renonçable.

Son point faible est économique et il se joue en jours. L'article 13 limite l'action au paiement des prestations dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire, et surtout : « Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent. » Autrement dit, l'assiette se gèle au jour où le maître de l'ouvrage reçoit la copie de la mise en demeure, et chaque jour où il continue de payer l'entrepreneur principal réduit ce qui reste à prendre. La copie part donc le plus tôt possible. L'article 13-1 complète le dispositif en limitant les cessions et nantissements de l'entrepreneur principal aux travaux qu'il effectue personnellement, ce qui empêche de vider l'assiette par une cession de créance. Un point reste discuté et ce glossaire ne le tranchera pas : celui de savoir si l'acceptation du sous-traitant conditionne l'exercice de l'action directe en marché privé, deux lectures sérieuses de la même décision se contredisant. Ce qui est sûr suffit à agir : l'article 12 ne mentionne pas l'acceptation, l'article 13 plafonne l'action, l'article 14-1 impose la mise en demeure.

4 · Argent et délais

Huit mots sur la trésorerie. C'est le domaine où le droit français est le plus protecteur des trois marchés couverts par cette série — et le moins utilisé par ceux qu'il protège.

Délai de paiement (payment term)

Le temps dont dispose un client professionnel pour vous régler. Entre entreprises, le délai de droit commun est de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Le contrat peut l'allonger, mais dans deux limites exclusives l'une de l'autre : soit soixante jours à compter de la date d'émission de la facture — le texte dit que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture » —, soit quarante-cinq jours fin de mois, à condition que ce soit expressément stipulé et que ce ne soit pas abusif. Les factures périodiques relèvent d'un plafond de quarante-cinq jours. Deux formules très répandues sont donc fausses : on ne convient pas de quatre-vingt-dix jours avec un gros donneur d'ordre, et soixante jours fin de mois n'existe pas, parce que ce serait cumuler les deux plafonds. Une procédure de vérification ou d'acceptation peut être prévue, mais elle ne peut ni dépasser trente jours ni servir à retarder le point de départ.

Ce qui distingue vraiment la France est la sanction. Le non-respect des délais expose le débiteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, portée à 150 000 € et quatre millions en cas de réitération dans un délai de deux ans (Code de commerce, article L. 441-16, numérotation en vigueur au 1er août 2026). Elle est prononcée par la DGCCRF et peut être publiée. Autrement dit, le retard de paiement n'est pas seulement un litige privé : c'est un risque administratif public pour votre client. C'est un argument de négociation réel face à un grand donneur d'ordre, et il n'a d'équivalent ni en Allemagne ni en Espagne. Pour les marchés publics, voir marché public : les délais et le taux d'intérêt n'y sont pas les mêmes.

Pénalités de retard légales (statutory late payment interest)

Les intérêts dus de plein droit par un client professionnel qui paie en retard. Trois caractéristiques comptent. Elles sont exigibles sans rappel — le texte le dit ainsi : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Il n'y a donc pas de mise en demeure à envoyer pour qu'elles courent, contrairement à ce qu'exige la clause pénale de l'article 1231-5 du Code civil, qui est une tout autre chose. Leur taux de référence est « le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » ; un taux convenu est possible mais ne peut jamais être inférieur à « trois fois le taux d'intérêt légal ». Et elles doivent figurer dans vos conditions de règlement, sous peine d'entrer dans le champ des amendes administratives évoquées ci-dessus.

Un contraste utile à connaître avant de négocier : la majoration est de dix points au privé et de huit points en marché public. La même entreprise n'a donc pas le même taux selon le client, pour exactement le même retard.

Indemnité forfaitaire de recouvrement (fixed recovery cost indemnity)

Une somme due automatiquement en plus des pénalités, dès qu'un professionnel est en retard de paiement. Son montant est fixé par le Code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Le point sur lequel tout le monde se trompe est l'unité de compte : ces 40 € sont dus par facture en retard — pas par jour de retard, pas une fois par client et par an. Sur un dossier de vingt situations impayées, cela fait vingt indemnités. La mention doit figurer dans vos conditions de règlement et sur vos factures. En marchés publics, une indemnité forfaitaire du même montant existe également ; la référence exacte de l'article varie selon les sources, aussi vaut-il mieux écrire le montant sans le numéro.

Situation de travaux (progress application, interim payment)

Le relevé périodique de l'avancement qui déclenche une facture : tant de mètres posés, tant d'ensembles montés, tant de pourcentage d'un poste forfaitaire. En marché privé, aucun texte n'impose de situations mensuelles : si vous les voulez, il faut les stipuler, avec leur périodicité, la forme du constat et le délai de validation. Le Code civil ne donne par défaut qu'un mécanisme, celui de l'article 1791 : pour un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, « la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. » C'est un outil réel mais étroit, et il ne vaut que sur ce qui a été payé. Attention à ne pas le confondre avec une réception par tranches, qui doit être expressément stipulée pour exister, ni avec le décompte, qui vient beaucoup plus tard et ferme le compte.

Acompte (down payment, instalment)

Un versement partiel imputé sur le prix, à distinguer de la provision et des arrhes. Le sujet qui compte vraiment autour des acomptes est ailleurs, et c'est probablement le droit le plus sous-utilisé par les PME du bâtiment : l'article 1799-1 du Code civil oblige le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé à garantir le paiement des sommes dues au-delà d'un seuil fixé par décret, seuil établi à 12 000 € hors taxes par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999. La garantie prend la forme d'un crédit spécifique affecté, ou à défaut d'un cautionnement solidaire d'un établissement financier. Elle est due dès la conclusion du marché, pas à partir du premier impayé, et le maître d'ouvrage particulier agissant pour ses besoins propres en est exclu.

Le levier tient dans une phrase du texte : « Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. » Suspendre légalement un chantier, sans se mettre en faute, est un moyen de pression que très peu d'entreprises utilisent — souvent parce qu'elles n'ont jamais demandé la garantie au moment de signer, quand elle ne coûte rien à obtenir.

Marché public (public procurement contract)

Un contrat conclu par un acheteur public, soumis au Code de la commande publique. Tout ce qui suit ne vaut que dans le secteur public et ne se transpose jamais au privé. Les délais de paiement y sont propres : trente jours pour l'État et les collectivités, cinquante jours pour les établissements publics de santé, soixante jours pour les entreprises publiques, avec des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points. Les seuils européens applicables en 2026 et 2027, hors taxes, sont de 5 404 000 € pour les travaux et les concessions, 140 000 € pour les fournitures et services des autorités centrales, 216 000 € pour les autres acheteurs et 432 000 € pour les entités adjudicatrices et la défense. Fait remarquable pour qui suit ces chiffres depuis des années : ils ont baissé par rapport à la période précédente. Au 1er janvier 2026, la dispense de publicité et de mise en concurrence reste fixée à 100 000 € hors taxes pour les travaux, pérennisée, et passe à 60 000 € hors taxes pour les fournitures et services au 1er avril 2026.

Sur les modifications en cours d'exécution, en secteur public toujours, le système a trois étages qu'il faut connaître ensemble. Les modifications prévues au marché sous forme de clauses de réexamen n'ont aucun plafond de montant. Les travaux, fournitures ou services supplémentaires et les circonstances imprévues autorisent une modification allant jusqu'à 50 % du montant initial. Et il existe un régime de faible montant, qui suppose de rester à la fois sous les seuils européens et sous 10 % du marché pour les fournitures et services ou 15 % pour les travaux, les modifications successives se cumulant. Dire que le plafond de modification d'un marché public est de 15 % est donc faux deux fois. Et le plafond de 20 % que l'on rencontre parfois dans des documents traduits est espagnol : il n'a aucun équivalent français. Dernier point qui touche l'assurance : tout candidat à un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

CCAG (cahier des clauses administratives générales, standard terms)

Les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics : six documents types, refondus par les arrêtés du 30 mars 2021, dont Travaux, Fournitures courantes et services, Prestations intellectuelles, Marchés industriels, Techniques de l'information et de la communication, et une catégorie nouvelle consacrée à la maîtrise d'œuvre. Le point capital, celui qui fait perdre le plus de temps à ceux qui l'ignorent : un CCAG ne s'applique que si le marché s'y réfère expressément. Rien n'est automatique.

C'est aussi dans le CCAG-Travaux, et donc en marché public uniquement, que se trouvent trois mécanismes sans équivalent en marché privé français : les opérations préalables à la réception, la réception réputée acquise par le silence de l'acheteur, et le décompte général et définitif. Retenez la règle qui structure toute cette section : en marché public, le silence de l'acheteur produit un effet ; en marché privé, le silence du maître de l'ouvrage ne vaut rien.

Appel d'offres (call for tenders)

La procédure par laquelle un acheteur met un marché en concurrence et choisit sur des critères annoncés à l'avance. Le mot s'emploie couramment pour toute consultation, y compris privée, mais la procédure encadrée relève des marchés publics et suit les seuils rappelés plus haut. Pour une PME qui répond, trois vérifications valent plus que la relecture du mémoire technique : quel CCAG ou quelle norme le marché vise-t-il, puisque rien ne s'applique par défaut ; quel CCTP et quel CCAP forment le contrat réel, et notamment ce que le CCAP dit des pénalités, de la retenue de garantie et de l'imprévision ; et quelles attestations d'assurance sont exigées, un candidat à un marché public devant pouvoir justifier de sa couverture décennale. Le prix se prépare en dernier : il dépend de ce que les trois premières réponses vous auront appris.

5 · Suivi et méthodes

Quinze mots du pilotage quotidien. Ils n'ont presque pas de portée juridique, ce qui ne veut pas dire qu'ils sont sans conséquence : c'est par eux qu'on s'aperçoit trop tard qu'un délai contractuel est en train de se perdre.

Avancement (progress)

La part du travail réellement faite, mesurée sur des faits vérifiables et non sur une impression. Le pourcentage déclaré est le plus mauvais indicateur qui existe, parce qu'il monte vite jusqu'à quatre-vingt-dix et reste ensuite immobile pendant des semaines. Mesurez plutôt du binaire : un lot est fini ou il ne l'est pas, selon sa définition de terminé. Sur un chantier, l'unité qui ne ment pas est physique — mètres tirés, ensembles montés, points de raccordement essayés. Sur un déploiement logiciel, c'est le nombre de processus recettés par les utilisateurs, jamais le nombre d'écrans livrés.

Compte rendu d'avancement (status report)

Le point périodique adressé au commanditaire et aux parties prenantes. Un bon compte rendu tient sur une page et répond à quatre questions : où en est-on par rapport au référentiel de départ, qu'est-ce qui a changé depuis la dernière fois, qu'est-ce qui est bloqué et qui doit décider, et quoi ensuite. S'il faut plus d'une heure à écrire, c'est que les données ne sont pas tenues au fil de l'eau et qu'on les reconstitue le vendredi. Il a aussi une valeur de preuve que l'on sous-estime : la trace datée d'une alerte adressée au client, avec la décision demandée, est ce qui distingue plus tard un aléa signalé d'un retard imputable.

Indicateur tricolore (RAG status, traffic light)

Le vert, l'orange et le rouge dont on affuble un projet ou un lot. Utile à une seule condition : que les trois couleurs soient définies par des règles écrites plutôt que par un ressenti — par exemple, rouge dès qu'un jalon contractuel est menacé, orange dès qu'une décision attendue a plus de dix jours ouvrés. Sans règles, l'indicateur mesure l'humeur de celui qui le remplit et le rouge n'apparaît qu'une fois le retard consommé. Ajoutez une règle qui vaut mieux que toutes les autres : une couleur qui change doit s'accompagner d'une phrase disant ce qu'on demande, et à qui.

Aléa, point ouvert (issue)

Un problème qui est déjà arrivé et qui bloque ou ralentit le travail : une livraison manquante, une réponse client qui ne vient pas, un défaut découvert à l'essai. Il se distingue du risque, qui n'est pas encore survenu, et de la modification, qui relève d'une négociation contractuelle. Un aléa se traite en trois champs : quoi, qui, pour quand. La discipline utile consiste à le sortir des courriels et à le tenir dans une liste unique, visible du client quand il en est la cause — c'est souvent la seule façon d'obtenir une décision qui traîne depuis trois semaines.

Modification (change)

Toute évolution du périmètre, du délai ou du prix après que le référentiel de départ a été arrêté. Elle se subit rarement : elle se demande, s'évalue et se décide, en quatre étapes — demande écrite, chiffrage de l'incidence sur le délai et sur le coût, décision du commanditaire ou du maître d'ouvrage, mise à jour du référentiel. Et en France, la chaîne ne s'arrête pas au tableau de suivi : sur un marché de travaux, la modification acceptée doit prendre la forme d'un avenant signé, sans quoi elle risque de ne jamais être payée. Voir travaux supplémentaires.

Validation, bon pour exécution (approval, sign-off)

L'acte par lequel quelqu'un accepte un document ou un résultat intermédiaire et engage la suite du travail : un plan visé bon pour exécution, une recette fonctionnelle signée, un essai en plateforme accepté. Une validation utile porte trois choses — qui, quoi exactement, à quelle date — et un délai au-delà duquel l'absence de réponse fait l'objet d'une relance formelle. Une précision importante en droit français : une validation intermédiaire, si complète soit-elle, n'est pas une réception et ne fait courir aucun des délais de garantie. Et le visa d'un maître d'œuvre n'autorise pas à lui seul une dépense supplémentaire.

Reprise (rework)

Refaire un travail déjà fait, et déjà payé une fois. C'est le coût de non-qualité le plus facile à mesurer et le plus rarement mesuré : quelques lignes dans un tableur, avec l'heure passée, la cause et l'origine, suffisent à identifier les deux ou trois causes qui produisent l'essentiel. Elles sont presque toujours documentaires — une exigence ambiguë, un plan périmé qui circulait encore, une validation obtenue de quelqu'un qui n'avait pas qualité pour la donner. Sur un chantier, la reprise a une conséquence supplémentaire, contractuelle : elle alimente les réserves et retarde la réception, donc l'exigibilité du solde.

Définition de terminé (definition of done)

La liste, écrite à l'avance, des conditions qu'un travail doit remplir pour être déclaré fini : essayé, documenté, formé, nettoyé, accepté par un destinataire nommé. Sans elle, chacun s'arrête là où son métier s'arrête, et l'écart apparaît au moment où il coûte le plus cher. C'est la contre-mesure la moins chère de toute la gestion de projet et celle qu'on saute le plus souvent. Sur un marché de travaux, elle a un usage direct : c'est elle qui alimente la liste de contrôle des opérations préalables à la réception, et donc ce que le client aura ou n'aura pas à réserver.

Diagramme de Gantt (Gantt chart)

La représentation du planning en barres horizontales sur un axe de temps. Sa valeur ne vient pas des barres mais des dépendances qui les relient : un Gantt sans liens est un calendrier décoratif, qui ne recalcule rien quand une tâche glisse. Deux précautions valent le temps qu'elles coûtent. Réglez le calendrier des jours travaillés avant de saisir la première tâche, car en France ce calendrier dépend de votre accord d'entreprise et non d'un almanach — voir jours ouvrés et jours ouvrables. Et gardez le nombre de lignes assez bas pour que le diagramme puisse être mis à jour chaque semaine : un Gantt qui n'est plus tenu ment plus qu'il n'informe.

Tableau Kanban (Kanban board)

Un tableau à colonnes qui montre où en est chaque tâche : à faire, en cours, en attente, fait. Sa force est de rendre visible ce qui bloque plutôt que ce qui avance, à condition d'assumer une colonne d'attente honnête, celle des tâches suspendues à quelqu'un d'autre. Il se combine bien avec un Gantt plutôt qu'il ne le remplace : le Gantt tient les engagements de date, le tableau tient le travail de la semaine. Et il ne produit d'effet réel que couplé à une limite d'en-cours.

Liste de tâches à faire (product backlog)

La liste ordonnée de tout ce qui reste à faire, tenue par ordre de valeur et non par ordre d'arrivée. Ce qui la rend utile n'est pas son exhaustivité mais son ordre : une liste où tout est prioritaire n'ordonne rien. Une seule personne doit avoir le dernier mot sur cet ordre, faute de quoi il est renégocié chaque semaine par le plus insistant. Sur un projet mixte, courant en PME industrielle, elle cohabite très bien avec un planning contractuel : le planning porte les jalons dus au client, la liste porte l'arbitrage de ce qu'on fait d'abord à l'intérieur de chaque tranche.

Limite d'en-cours (work in progress limit, WIP)

Le nombre maximal de tâches autorisées en même temps dans une colonne ou pour une personne. C'est la règle la plus contre-intuitive et la plus efficace du suivi visuel : en réduisant le nombre de choses commencées, on finit plus vite, parce que le temps perdu à changer de contexte et à reprendre un travail interrompu disparaît. Dans une PME où chacun tient un poste d'exploitation et une charge de projet, la limite d'en-cours est aussi un outil de négociation : elle rend visible, chiffre à l'appui, qu'accepter une tâche de plus signifie en repousser une autre.

Scrum (Scrum)

Un cadre de travail itératif qui découpe l'avancement en cycles courts et fixes, avec une liste ordonnée en entrée, un incrément livrable en sortie, et trois rôles distincts — celui qui décide de l'ordre, celui qui fait fonctionner le cadre, l'équipe qui réalise. Il suppose une équipe stable et disponible, ce qui est précisément ce dont une PME manque le plus. Adopté à moitié, il produit surtout des réunions ; ce qu'on peut en emprunter sans tout adopter, ce sont trois choses qui marchent seules : un rythme fixe, une liste ordonnée, et une revue à laquelle assiste celui qui utilisera le résultat.

Agile (agile)

Une famille de méthodes qui préfèrent des cycles courts, des livraisons fréquentes et l'ajustement en cours de route à un plan détaillé arrêté au départ. Le terme est devenu si large qu'il ne veut plus rien dire seul : demandez toujours ce que votre interlocuteur pratique concrètement. La limite est contractuelle et elle est nette en France : un contrat de travaux au forfait sur plan arrêté ne s'accommode pas d'un périmètre qui évolue au fil des itérations, puisque tout changement suppose une autorisation écrite du maître de l'ouvrage et un prix convenu. La combinaison qui fonctionne dans une PME industrielle est mixte : cycles courts sur la partie logicielle et le paramétrage, jalons fermes et documentés sur la partie matérielle et les travaux.

Cascade (waterfall)

L'organisation séquentielle où chaque phase se termine avant que la suivante ne commence, et où le périmètre est arrêté au départ. Employez le mot français : cascade. Évitez de dire cycle en V, qui désigne autre chose — un modèle où chaque étape de conception est appariée à une étape de validation. La cascade n'est pas un archaïsme : dès qu'un travail est physique, réglementé, séquencé par des contraintes de site et vendu à prix ferme, c'est le mode qui correspond à la réalité. Ce qu'on lui reproche à juste titre, c'est de ne rien montrer avant la fin ; la parade tient en un mot, jalonner — voir jalon.

6 · Travail, données, normes

Dix mots qui décident du nombre de jours réellement disponibles, de ce que vous avez le droit de mesurer, et de ce que valent les référentiels que l'on vous opposera.

Jours fériés (public holidays)

L'article L3133-1 du Code du travail énumère onze fêtes légales. Le contresens le plus répandu consiste à en conclure onze jours de repos : un seul est chômé de droit, le 1er mai (article L3133-4). Les dix autres ne sont chômés que si un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut un accord de branche, le prévoit (article L3133-3-1). Lorsqu'un jour férié est chômé, il n'entraîne aucune perte de salaire à partir de trois mois d'ancienneté (article L3133-3). Quant au 1er mai travaillé avec doublement de la rémunération, il n'est possible que dans les établissements qui, par la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (article L3133-6) : un atelier ou un chantier de PME n'entre normalement pas dans cette catégorie, et le doublement n'est pas une option d'achat de journée.

Trois particularités s'ajoutent, et elles font que deux entreprises travaillant sur le même chantier n'ont pas le même calendrier. L'Alsace-Moselle dispose d'une liste autonome de jours chômés — l'article L3134-13 en compte douze entrées pour treize jours, avec le premier et le second jour de Noël, et le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte : ce dernier est donc communal, un chantier peut être à l'arrêt et celui d'à côté non, dans le même département. Chaque département et région d'outre-mer a en outre son jour de commémoration, absent de la liste des onze. Et la journée de solidarité ajoute une journée de travail supplémentaire non rémunérée, dans la limite de sept heures, à une date fixée par accord et à défaut par l'employeur : ce n'est plus le lundi de Pentecôte depuis 2008. La France est le seul des trois marchés de cette série où le calendrier de travail dépend d'un accord d'entreprise. Le calendrier se lit sur l'accord, pas sur un almanach.

Congés payés (paid leave)

L'article L3141-3 du Code du travail ouvre droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables. Le mot qui décide de tout est ouvrables, et il faut apprendre la conversion par cœur : 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés = 5 semaines. Une entreprise qui accorde trente jours en jours ouvrés accorde six semaines, soit vingt pour cent de plus que la loi, généralement sans s'en apercevoir. Écrivez donc toujours l'unité à côté du nombre, dans les contrats comme dans les plannings.

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés : deux jours ouvrables par mois avec un plafond de vingt-quatre jours pour un arrêt d'origine non professionnelle, et deux jours et demi avec un plafond de trente jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un report de quinze mois est prévu pour les congés que la maladie a empêché de prendre, mais avec une subtilité administrative dangereuse : la période de report ne commence à courir qu'à la date où le salarié reçoit, après sa reprise, l'information sur le nombre de jours dont il dispose et sur la date limite pour les prendre. L'employeur qui oublie cette information n'obtient jamais la péremption des congés. Pour un chef de projet, la conséquence est de planning : le stock de congés d'une personne revenue d'un arrêt long peut être bien supérieur à ce que suppose le tableau de charge.

Jours ouvrés et jours ouvrables (working days)

Le piège de planning français, parce que trois unités coexistent et qu'elles ne servent pas aux mêmes usages. Les jours calendaires comptent tout. Les jours ouvrables, environ six par semaine, sont l'unité des congés payés. Les jours ouvrés, environ cinq par semaine, sont l'unité des plannings et des délais d'entreprise. Se tromper de colonne entre ouvrables et ouvrés gonfle un droit à congés de vingt pour cent, et suffit à faire glisser un jalon de plusieurs jours sur un délai de deux mois.

Le reste du décompte français est une accumulation d'exceptions qu'aucun logiciel ne connaît par défaut : onze fériés dont un seul chômé de droit, un régime propre à l'Alsace-Moselle dont une partie se décide commune par commune, un jour supplémentaire par département d'outre-mer, une journée de solidarité travaillée à une date propre à chaque entreprise, des jours de réduction du temps de travail qui ne sont pas un droit légal mais le produit d'un accord et varient donc d'une entreprise à l'autre du même chantier, des forfaits jours à 218 jours, et une période de référence des congés qui ne coïncide pas avec l'année civile. Ajoutez-y deux réalités de terrain : les ponts de mai, qui peuvent coûter huit à dix jours ouvrés en cinq semaines — ne placez jamais un jalon contractuel entre le 25 avril et le 10 juin sans avoir ouvert le calendrier de l'année — et la fermeture estivale d'août, très répandue dans l'industrie sans qu'aucun chiffre fiable ne permette d'en mesurer la prévalence. La seule méthode qui tienne consiste à construire le calendrier des jours travaillés de chaque entreprise présente sur le chantier avant de poser les dates.

Forfait jours (annual days-based working time agreement)

Une convention individuelle, prévue par l'article L3121-58 du Code du travail et adossée à un accord collectif, par laquelle un salarié autonome décompte son temps de travail en journées et non en heures, dans la limite de 218 jours par an. Rappelons au passage que les 35 heures ne sont ni un maximum ni un horaire obligatoire mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : une PME à 39 heures est parfaitement en règle. La conséquence pour la gestion de projet est directe et souvent ignorée : un salarié au forfait jours ne compte pas ses heures, donc son pourcentage d'affectation n'a aucune base vérifiable. Dire qu'on affecte trente pour cent de quelqu'un ne veut rien dire ; dire qu'on lui affecte soixante jours sur ses deux cent dix-huit veut dire quelque chose, se vérifie et se négocie. C'est la meilleure raison, en France, de planifier en jours-homme plutôt qu'en pourcentages.

RGPD (règlement général sur la protection des données, GDPR)

Le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles, et qui concerne un projet dès qu'il touche des données de salariés, de clients ou de sous-traitants : registre des traitements, base légale, minimisation, durée de conservation, sécurité, information des personnes. Ce qu'il faut savoir en France, c'est qu'il s'ajoute à une couche de droit du travail antérieure et indépendante. L'article L1121-1 du Code du travail impose un test de proportionnalité à toute restriction aux droits des personnes, applicable même en l'absence de donnée personnelle : c'est l'article à ouvrir quand quelqu'un demande s'il a le droit de mettre en place tel dispositif. Et l'article L1222-4 pose une condition de licéité que rien ne rattrape : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'information préalable n'est donc pas une formalité de fin de projet : sans elle, la preuve tirée du dispositif sera écartée.

Analyse d'impact relative à la protection des données (data protection impact assessment, DPIA)

L'étude préalable exigée quand un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes. Plutôt que d'affirmer vaguement que le RGPD impose une analyse d'impact, appuyez-vous sur la délibération de la CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018, qui liste les types d'opérations pour lesquelles elle est obligatoire, et vérifiez si votre dispositif y figure. Elle est en tout état de cause obligatoire pour un traitement biométrique, quel que soit le mode de stockage.

Un point d'ordonnancement vaut de l'argent, et il est propre à la France. Pour un outil qui trace qui fait quoi et quand, la séquence est : finalité et proportionnalité écrites, avec l'alternative moins intrusive envisagée et la raison de l'avoir écartée ; base légale et mise en balance documentées ; inscription au registre ; analyse d'impact si le dispositif relève de la liste ; information individuelle préalable ; puis information et consultation du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ; enfin durée de conservation, habilitations, journalisation. L'ordre compte : faire l'analyse d'impact après la consultation, c'est se garantir une seconde consultation, puisque le dossier remis au comité aura changé.

CNIL (French data protection authority)

L'autorité française de protection des données : elle publie des fiches sectorielles, contrôle et sanctionne. Trois de ses positions touchent directement des projets industriels courants. Sur le contrôle d'accès, le détournement de finalité est interdit : des données de badgeage collectées pour la sécurité ne peuvent pas servir à vérifier des horaires, et c'est la faute la plus facile à commettre dans un projet de contrôle de gestion. Sur la géolocalisation de véhicules, le suivi du temps de travail n'est admis qu'à titre accessoire et seulement si aucun autre dispositif ne le permet déjà — une entreprise qui a une pointeuse ou des feuilles de temps ne peut donc pas justifier le boîtier par le contrôle des heures ; la collecte hors temps de travail, le suivi des représentants du personnel dans leur mandat et la surveillance permanente sont exclus. Sur la biométrie, l'autorisation préalable a disparu mais le règlement type n° 2019-001 du 10 janvier 2019 s'impose : en pratique, si un badge suffit, la biométrie ne se justifie pas. En France, elle n'est pas interdite au travail, elle est présumée disproportionnée.

Le dossier de référence est celui d'Amazon France Logistique : sanction CNIL n° SAN-2023-021 du 27 décembre 2023, d'un montant de 32 000 000 €, ramené à 15 000 000 € par le Conseil d'État le 23 décembre 2025 (n° 492830). Citer les 32 millions sans la réformation est aujourd'hui inexact. Sa leçon est contre-intuitive et devrait figurer dans tout cadrage de projet de suivi d'activité : le Conseil d'État a censuré la CNIL sur trois indicateurs de cadence et d'inactivité, jugés fondés sur un intérêt légitime, et a maintenu les griefs tenant à la conservation excessive des données, au défaut d'information des travailleurs et à l'insuffisance de sécurité des accès. Autrement dit, ce qui a coûté le plus cher n'est pas d'avoir mesuré la cadence : c'est d'avoir gardé les données trop longtemps, mal informé les personnes et mal fermé les accès — les trois choses qu'un chef de projet de PME décide seul, en deux lignes de paramétrage.

NF ISO 21500 et NF ISO 21502 (project management standards)

Les deux normes françaises de référence en management de projet, toutes deux publiées en 2021 et diffusées par l'AFNOR. La NF ISO 21500 (août 2021) porte sur le contexte et les concepts du management des projets, programmes et portefeuilles ; elle est en vigueur et en réexamen. La NF ISO 21502 (juin 2021) porte les recommandations sur le management de projets et remplace l'ancienne NF ISO 21500 d'octobre 2012. C'est le point que la quasi-totalité des supports de cours français rate encore : les lignes directrices ne sont plus sous le numéro 21500, elles sont passées dans le 21502, et les deux normes sont complémentaires et non alternatives.

Deux avertissements complètent le tableau. La norme X50-105, Le management de projet — Concepts, d'août 1991, est la définition française canonique du projet reprise au présent dans des centaines de supports : elle est annulée, et ne doit plus être présentée comme la définition en vigueur. La NF X50-115 de décembre 2017, sur la présentation générale du management de projet et de programme, est en vigueur ; pour toute autre référence de la série X50, ouvrez sa fiche au catalogue AFNOR et lisez la ligne de statut, car les panoramas recopiés de blog en blog sont périmés. Enfin, une chose qu'aucune de ces normes ne fait : elles décrivent des pratiques, elles ne mesurent rien — n'en attendez aucun taux de réussite, aucun chiffre de performance, aucune preuve de rentabilité.

Retour d'expérience (lessons learned)

La récolte organisée de ce qui a marché et de ce qui a coûté cher, faite assez tôt pour que les gens s'en souviennent et assez formellement pour qu'il en reste quelque chose. Trois règles suffisent : la tenir avant la dispersion de l'équipe, séparer les faits des personnes, et n'en tirer que deux ou trois actions confiées à quelqu'un avec une date. Les sujets les plus rentables en PME sont toujours les mêmes : les écarts d'estimation et leur cause, les réserves récurrentes par corps d'état, les délais fournisseurs réels comparés aux délais annoncés, et le temps passé en reprise.

Transmission du savoir (knowledge transfer)

Le passage de ce que savent quelques personnes vers ce que l'entreprise sait durablement : documentation à jour, formation des exploitants, doublure sur les premières interventions, accès aux codes sources et aux paramétrages. C'est le premier poste sacrifié en fin de projet, et le seul dont le coût se paie pendant dix ans. Un fait à connaître avant de rassurer un client : aucun mécanisme du droit du travail français ne garantit qu'une personne nommée restera disponible pendant la durée de garantie d'un ouvrage. Ce qui fait le travail est une clause de personnel clé dans le contrat entre entreprises — individus nommés, substitution soumise à accord et à qualification équivalente, adossée à une pénalité. Présentez-la donc comme un engagement contractuel, jamais comme une obligation légale.

Ce que ce glossaire ne dit pas, et pourquoi

Un glossaire honnête doit dire où il s'arrête. Il y a ici quatre trous volontaires, et dans les quatre, le trou est l'information.

Vous ne trouverez aucun taux français de réussite ou d'échec de projet. Il n'existe aucune statistique française de taux de réussite ou d'échec des projets qui résiste à un examen méthodologique : ce qui circule en français est la traduction d'enquêtes internationales dont la méthode est contestée depuis des années et qui ne comportent aucune ventilation française. Si vous avez besoin d'un chiffre pour justifier un investissement en gestion de projet, prenez les vôtres — heures de reprise, pénalités payées, écarts au référentiel de départ sur vos dix derniers chantiers. Ils convainquent davantage, et ils sont vrais.

Vous ne trouverez pas non plus les deux formules que tout le monde répète, celle qui attribue quatre-vingts pour cent de la réussite d'un projet à la planification et celle qui attribue quatre-vingts pour cent des échecs à la communication. La première n'a aucune source primaire : c'est une légende de recueil de citations. La seconde est la déformation d'un rapport professionnel de 2013 qui dit tout autre chose, et dont les chiffres ne sont eux-mêmes pas transposables ici, puisqu'ils portent sur de grands projets d'organisations de plus de mille salariés dans le monde entier — c'est-à-dire pas sur vous. Ce qui reste défendable se dit sans pourcentage : ce qui se décide au cadrage coûte peu à changer et beaucoup à ne pas changer.

Vous ne trouverez pas davantage le contenu des normes payantes. La NF ISO 21500, la NF ISO 21502 et la NF P03-001 sont vendues par l'AFNOR et n'ont pas été lues pour rédiger cette page : vous n'en trouverez ici ni citation, ni paraphrase de contenu, ni numéro d'article interne, ni délai. Ce qui en est donné — objet, version, date, statut, et pour la NF P03-001 son caractère d'application volontaire — provient du catalogue et de la littérature gratuite. Si un cahier des charges vous en impose une, achetez-la : c'est la seule façon honnête de savoir ce qu'elle exige.

Et vous ne trouverez aucun chiffre de professionnels certifiés en France. Les organismes qui délivrent les certifications ne publient pas de ventilation par pays, et toute donnée française qui circule vient de quelqu'un qui vend la formation correspondante. Le repère français vérifiable n'est pas un chiffre, c'est un registre : ouvrez la fiche de la certification sur le site de France compétences, lisez le certificateur et surtout la date d'échéance, et vérifiez que la fiche annoncée est bien celle de la certification et non celle de la formation.

Comment cela se voit dans AB

La plus grande partie de ce vocabulaire n'a pas besoin d'un outil : elle a besoin d'un accord. Mais quand l'accord existe, mieux vaut qu'il soit là où tout le monde le voit. Les livrables et leur définition de terminé s'écrivent comme des tâches avec leur liste de contrôle, de sorte que fini signifie la même chose pour celui qui exécute et pour celui qui vérifie. Les dépendances et les jalons se relient entre tâches, et le compte rendu d'avancement devient la lecture de ce qui est déjà enregistré au lieu d'un document que quelqu'un rédige le vendredi. Les aléas vivent avec un responsable et une date plutôt que dans une chaîne de courriels, et le wiki garde ce qui deviendra le retour d'expérience.

Trois réflexes propres à la France méritent d'être câblés dès la configuration. Le premier : datez la réception et conservez la pièce, parce que c'est de cette date que partent le parfait achèvement, le bon fonctionnement, la décennale et la libération de la retenue de garantie. Le deuxième : mettez une alarme sur les délais de décompte, parce que ce sont les seuls de ce glossaire qui se referment par votre propre silence. Le troisième : si l'outil est paramétré de façon à permettre la mesure de l'activité individuelle, vous entrez dans le terrain décrit aux entrées CSE, consultation du CSE et analyse d'impact — parcourir ces étapes dans l'ordre coûte quelques semaines de calendrier, ne pas les parcourir coûte sensiblement plus.

La série complète est dans le sommaire. Toutes ses pages renvoient à ce glossaire.