Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux produits et services décrits ci-dessous (collectivement, les « Services ») fournis par ReceiptRoller Inc. (l'« Entreprise », « nous ») ainsi que leur utilisation.

Les Services sont mis à la disposition des organisations qui y souscrivent (chacune, un « Client ») et des personnes physiques qui les utilisent pour le compte d'un Client (chacune, un « Utilisateur final », avec le Client, « vous »). En installant les Services, en y accédant ou en les utilisant, le Client accepte les présentes Conditions pour lui-même et pour ses Utilisateurs finaux.

Article 1 (Objet des Services)

Les Services se composent de :

• AB Projects — une plateforme collaborative de gestion de tâches et de projets intégrée à Microsoft Teams, Microsoft Outlook et Microsoft 365, comprenant des résumés de tâches assistés par IA, des sous-tâches suggérées, l'extraction de tâches à partir de transcriptions de réunions, ainsi qu'un serveur Model Context Protocol (MCP) permettant à des assistants IA tiers autorisés de lire et de modifier les données de travail du Client ;
• AB Sales Management Service (également commercialisé sous le nom « AB CRM ») — un produit de gestion de la relation client permettant de gérer les leads, les contacts, les comptes clients et le pipeline commercial, comprenant la recherche de leads assistée par IA et l'envoi automatisé d'e-mails sortants pour le compte du Client depuis sa propre boîte aux lettres Microsoft 365 ; et
• AB Support — un produit de service client assisté par IA, exploité depuis Microsoft Teams ou un navigateur web, dans lequel les demandes parvenant au Client via un widget de chat web intégrable, sa propre boîte aux lettres d'assistance, un formulaire web ou des canaux de messagerie (SMS et WhatsApp) deviennent des tickets traités par les agents du Client, une IA rédigeant les premières réponses à partir des sources de connaissances du Client et orientant ce qu'elle ne peut pas résoudre.

Les Services peuvent être désignés individuellement ou collectivement sous les noms « AB » ou « ActionBridge ». Chaque produit fait l'objet d'une licence distincte ; un Client peut souscrire à un, deux ou l'ensemble des trois. L'Entreprise peut ajouter, modifier ou interrompre des composants des Services à tout moment, conformément aux présentes Conditions.

Article 2 (Définitions)

• « Utilisateur final » désigne une personne physique qui accède aux Services pour le compte d'un Client. Un Utilisateur final peut être un Utilisateur AB Projects, un Utilisateur AB Sales Management Service, un Utilisateur AB Support, toute combinaison de ceux-ci, ou aucun d'entre eux (lorsque le Client n'a pas souscrit au produit correspondant).
• « Utilisateur AB Projects » désigne un Utilisateur final qui accède aux fonctions d'AB Projects, y compris la gestion des tâches et des projets, les Documents (Wiki), le bot Microsoft Teams, les intégrations Microsoft Outlook et Calendrier, et la fonction d'extraction de tâches à partir de transcriptions de réunions.
• « Utilisateur AB Sales Management Service » désigne un Utilisateur final qui accède aux fonctions d'AB Sales Management Service, y compris la gestion des leads, des contacts, des comptes clients et des opportunités, la recherche de leads assistée par IA et l'automatisation des e-mails sortants décrite à l'article 8.
• « Utilisateur AB Support » désigne un Utilisateur final qui accède aux fonctions d'AB Support, y compris la file d'attente des tickets, l'attribution des tickets, les notes internes, la configuration du desk et l'envoi de réponses aux Clients finaux. Un Utilisateur AB Support est un agent du Client ; un Utilisateur AB Support n'est pas un Client final.
• « Desk d'assistance » désigne un espace de travail unique au sein d'AB Support, disposant de ses propres tickets, fiches de Clients finaux et paramètres. Les données d'un Desk d'assistance sont cantonnées à ce desk et ne sont partagées ni avec un autre desk ni avec les autres produits AB du Client.
• « Client final » désigne une personne physique qui contacte un Client via un canal décrit à l'article 9. Un Client final n'est pas un Utilisateur final, n'accède pas directement aux Services et n'a pas à détenir de compte ni d'identifiants.
• « Contenu Client final » désigne le contenu des messages qu'un Client final adresse à un Desk d'assistance, ainsi que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'origine du message et toute donnée à caractère personnel que le Client final choisit d'y inclure. Le Contenu Client final constitue une composante du Contenu Client aux fins des présentes Conditions.
• « Utilisateur MCP » désigne un assistant IA tiers (tel qu'Anthropic Claude, OpenAI ChatGPT ou tout autre client conforme à la spécification Model Context Protocol) qu'un Utilisateur final a autorisé, au moyen du flux OAuth 2.0 décrit à l'article 7, à accéder aux Services pour son compte. Un Utilisateur MCP n'est pas une personne physique et n'agit que dans les limites des autorisations propres à l'Utilisateur final qui l'a autorisé.
• « Contenu Client » désigne les données que le Client, ses Utilisateurs finaux ou tout Utilisateur MCP qu'ils autorisent saisissent dans les Services, y compris les tâches, commentaires, articles Documents (Wiki), fiches clients, contacts, modèles d'e-mails sortants, sources de connaissances, tickets et Contenu Client final.
• « Données de leads » désigne les données à caractère personnel de personnes physiques (généralement les clients potentiels du Client) que le Client ou ses Utilisateurs AB Sales Management Service saisissent dans AB Sales Management Service.
• « Sortie IA » désigne le contenu généré par les Services au moyen de l'intelligence artificielle ou de grands modèles de langage, y compris, sans s'y limiter, les résumés de tâches, les sous-tâches suggérées, les points d'action extraits de réunions, les résultats de recherche de leads, les e-mails sortants rédigés par IA, les réponses adressées aux Clients finaux, les décisions d'orientation et leur motif indiqué, ainsi que les propositions de réponse présentées à un Utilisateur AB Support.
• « Fournisseur d'IA tiers » désigne un tiers qui fournit à l'Entreprise des services d'inférence IA à l'appui des fonctions d'IA des Services. À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, Google LLC (Gemini) et OpenAI, OPCO, LLC (GPT) sont des Fournisseurs d'IA tiers. La liste actuelle des Fournisseurs d'IA tiers et des fonctions que chacun alimente est publiée à l'article 6.
• « Fournisseur de messagerie » désigne un tiers qui fournit à l'Entreprise l'acheminement SMS et WhatsApp à l'appui des canaux de messagerie décrits à l'article 10. Le Fournisseur de messagerie actuel est identifié dans la politique de confidentialité de l'Entreprise.
• « AppSource » désigne la place de marché commerciale de Microsoft par laquelle des abonnements aux Services peuvent être achetés.

Article 3 (Champ d'application)

Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation des Services, que l'utilisateur soit un Client, un Utilisateur final ou une personne à laquelle le Client ou un Utilisateur final a délégué un accès au moyen d'une intégration autorisée par les présentes Conditions (par exemple un Utilisateur MCP connecté via le serveur MCP). Il incombe au Client de veiller à ce que ses Utilisateurs finaux respectent les présentes Conditions ainsi que ses propres politiques internes.

Les présentes Conditions ne créent aucun contrat entre l'Entreprise et un Client final. La relation d'un Client final est établie avec le Client dont il a contacté le Desk d'assistance, et elle est régie par les conditions et l'information sur la confidentialité propres à ce Client.

Article 4 (Authentification via Microsoft 365)

L'accès aux Services requiert une authentification au moyen d'un compte Microsoft Entra ID (Azure Active Directory) associé au tenant Microsoft 365 du Client. Aucun nom d'utilisateur ni mot de passe distinct n'est créé ni conservé par l'Entreprise pour l'accès des Utilisateurs finaux. L'authentification unique, l'authentification multifacteur et les stratégies d'accès conditionnel relèvent de la configuration Microsoft 365 du Client.

Le présent article s'applique uniquement aux Utilisateurs finaux. Un Client final qui contacte un Desk d'assistance ne s'authentifie pas et ne reçoit aucun identifiant ; il est identifié par l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'origine de son message, comme décrit à l'article 9.

Article 5 (Autorisations Microsoft 365 et localisation des données)

Les Services demandent les autorisations Microsoft Graph et Microsoft Teams nécessaires à la fourniture de leurs fonctions, y compris la lecture et l'écriture de tâches, d'événements de calendrier, de messages de canaux Teams et de données Documents (Wiki), ainsi que, le cas échéant, la lecture et l'envoi de courrier pour le compte du Client. Lorsque le Client connecte une boîte aux lettres d'assistance à un Desk d'assistance au titre de l'article 9, l'Entreprise lit cette boîte afin de créer des tickets à partir du courrier entrant et en envoie les réponses ; seule la boîte aux lettres connectée par l'administrateur du Client fait l'objet d'un accès. L'administrateur Microsoft 365 du Client peut examiner les autorisations précises demandées lors de l'installation et y consentir. Les données conservées de manière durable par les Services résident sur l'infrastructure Microsoft Azure. Les détails relatifs à la localisation des données, aux mesures de sécurité et aux certifications applicables figurent dans le document Protection des données et sécurité de l'Entreprise, lequel est incorporé aux présentes Conditions par référence.

Article 6 (Fonctions d'IA et Fournisseurs d'IA tiers)

Les Services recourent à l'intelligence artificielle pour alimenter un certain nombre de fonctions. Pour fournir ces fonctions, l'Entreprise transmet la partie pertinente du Contenu Client, des Données de leads ou du Contenu Client final à un Fournisseur d'IA tiers à des fins d'inférence. Le tableau ci-dessous indique quelle fonction est alimentée par quel Fournisseur d'IA tiers à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions :

Fonction	Disponible pour	Fournisseur d'IA tiers
Résumés de tâches par IA	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Sous-tâches suggérées par IA	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Détection d'intention et réponses conversationnelles du bot Microsoft Teams	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Message d'accueil IA des tableaux de bord personnel et de projet	Utilisateur AB Projects	OpenAI (GPT)
Extraction de tâches à partir de transcriptions de réunions (extraction de tâches candidates depuis une transcription de réunion Microsoft Teams)	Utilisateur AB Projects	Google (Gemini)
Recherche du site web d'un lead (fonction « Get URL » en un clic) et étape équivalente de l'automatisation nocturne des leads	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini), avec ancrage sur la recherche Google
Recherche de leads (extraction d'informations publiques sur une entreprise ou un contact)	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini)
Contenu d'e-mails sortants rédigé par IA	Utilisateur AB Sales Management Service	Google (Gemini)
Réponse à la demande d'un Client final à partir des sources de connaissances configurées par le Client, avec citation des sources	Utilisateur AB Support (réponse remise au Client final)	OpenAI (GPT)
Orientation d'un ticket non résolu vers une équipe, avec le motif indiqué	Utilisateur AB Support	OpenAI (GPT)
Proposition de réponse présentée à un agent lors de la reprise en main	Utilisateur AB Support	OpenAI (GPT)

Le Contenu Client, les Données de leads et le Contenu Client final transmis à un Fournisseur d'IA tiers ne sont pas utilisés par ce fournisseur pour entraîner ses modèles, conformément aux conditions d'API régissant l'utilisation de ce fournisseur par l'Entreprise.

Les Sorties IA sont clairement signalées au sein des Services. Une Sortie IA peut comporter des erreurs factuelles, des omissions ou un contenu qui ne reflète pas l'intention du Client. Il incombe au Client, à ses Utilisateurs finaux et à tout Utilisateur MCP qu'ils autorisent d'examiner les Sorties IA avant de s'y fier ou de les communiquer à des tiers. Dans AB Support, une réponse générée par IA peut être remise à un Client final sans examen préalable par un Utilisateur AB Support, lorsque l'IA est en mesure d'ancrer la réponse dans les sources de connaissances configurées par le Client ; le Client est responsable de l'exactitude et de la pertinence de ces sources de connaissances ainsi que des réponses qui en découlent. L'Entreprise peut ajouter, retirer ou changer de Fournisseur d'IA tiers à tout moment et mettra le présent article 6 à jour en conséquence. Pour signaler une Sortie IA répréhensible, contactez-nous via le formulaire de contact.

Article 7 (Assistants IA tiers et serveur MCP)

Les Services comprennent un serveur Model Context Protocol (« MCP ») au moyen duquel un Utilisateur final peut accorder à un assistant IA tiers l'accès à ses tâches, projets et Documents (Wiki) au sein d'AB Projects. L'assistant ainsi autorisé constitue un « Utilisateur MCP » au sens de l'article 2. L'autorisation est accordée au moyen d'un flux OAuth 2.0 et peut être révoquée à tout moment par l'Utilisateur final depuis les Services.

Le Client reconnaît qu'un Utilisateur MCP : (a) agit sur instruction de l'Utilisateur final qui l'a autorisé ; (b) peut lire, créer, modifier ou supprimer du Contenu Client dans les limites des autorisations propres à cet Utilisateur final au sein des Services ; et (c) est exploité par un tiers soumis à ses propres conditions d'utilisation et à sa propre politique de confidentialité, dont l'Entreprise n'est pas responsable. Il incombe au Client de veiller à ce que chaque autorisation accordée par ses Utilisateurs finaux à un Utilisateur MCP soit conforme à ses politiques internes et à la loi applicable.

Article 8 (E-mails sortants via le Sales Management Service)

Le AB Sales Management Service permet au Client et à ses Utilisateurs AB Sales Management Service d'envoyer des e-mails sortants à des leads et contacts depuis la propre boîte aux lettres Microsoft 365 du Client au moyen de Microsoft Graph. Ces e-mails peuvent être envoyés automatiquement sur la base des modèles et des règles d'automatisation configurés par le Client, y compris sans intervention d'un Utilisateur AB Sales Management Service au moment de l'envoi.

Le Client est seul responsable : (a) de l'obtention de tous les consentements, de la fourniture de toutes les informations et du respect de toutes les lois applicables régissant l'envoi de courrier électronique commercial ou transactionnel à des destinataires dans les juridictions où ceux-ci se trouvent, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD de l'UE et du Royaume-Uni), le CAN-SPAM Act (États-Unis), la loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR) et la loi japonaise sur certaines transactions commerciales ; (b) du contenu de tous les e-mails sortants, y compris du contenu des modèles comportant des champs de fusion ; et (c) du respect de toutes les demandes de retrait et de désabonnement.

Les Services fournissent des contrôles destinés à aider les Clients à exploiter leur automatisation sortante de manière responsable, notamment des plafonds d'envoi quotidiens par organisation, une commande de pause de 24 heures, un coupe-circuit d'arrêt automatique, des actions de rappel et un journal d'audit par envoi. Ces contrôles ne se substituent pas aux obligations légales du Client au titre de la loi applicable et ne constituent pas une garantie de l'Entreprise quant à la conformité du programme sortant du Client.

Article 9 (Canaux de service client — AB Support)

AB Support reçoit les demandes des Clients finaux du Client par les canaux que celui-ci choisit d'activer : un widget de chat web intégrable placé sur son propre site web ; sa propre boîte aux lettres d'assistance connectée au titre de l'article 5 ; un formulaire web ; et les canaux de messagerie décrits à l'article 10. Chaque demande devient un ticket au sein d'un Desk d'assistance. Un Client final est identifié par l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'origine de la demande, et ses tickets sont rattachés à une fiche au sein de ce Desk d'assistance, de sorte que l'historique d'un Client final récurrent soit accessible aux agents du Client.

Le Client est seul responsable : (a) de fournir à ses Clients finaux les informations et d'obtenir les consentements requis par la loi applicable au regard des demandes qu'ils soumettent et des données à caractère personnel qu'elles contiennent ; (b) du contenu des sources de connaissances qu'il configure, à partir desquelles l'IA répond ; et (c) du contenu des réponses envoyées depuis ses Desks d'assistance, qu'elles aient été rédigées par un Utilisateur AB Support ou générées comme décrit à l'article 6.

L'Entreprise n'utilise pas le Contenu Client ou le Contenu Client final d'un Client pour répondre aux demandes d'un autre Client. AB Support tient ses propres fiches de Clients finaux, distinctes d'AB Sales Management Service ; le seul fait de contacter un Desk d'assistance ne crée pas un Client final en tant que lead ou contact dans AB Sales Management Service.

Article 10 (Canaux de messagerie et vérification des numéros — AB Support)

Lorsque le Client active les canaux SMS ou WhatsApp, les messages sont acheminés par le Fournisseur de messagerie sur le compte de l'Entreprise, et un numéro de téléphone est attribué à cette fin au Desk d'assistance du Client. Le Client ne contracte pas directement avec le Fournisseur de messagerie.

Les opérateurs de télécommunications exigent qu'un numéro de messagerie professionnelle soit vérifié avant de pouvoir acheminer des messages d'entreprise, et les exigences varient selon le pays et le type de numéro. Lorsque le Client choisit de faire vérifier un numéro via les Services, il transmet des informations d'immatriculation de l'entreprise — la dénomination sociale, un identifiant fiscal d'entreprise, l'adresse du siège, ainsi que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone d'une personne de contact. Ces informations sont transmises au Fournisseur de messagerie et, par son intermédiaire, aux opérateurs et registres concernés, aux seules fins de cette vérification, et ne sont pas conservées par l'Entreprise ; seuls la référence d'enregistrement obtenue, son statut et le numéro concerné sont conservés dans les Services. Le Client garantit que les informations qu'il transmet sont exactes et que la personne qui les transmet est habilitée à le faire pour le compte de l'entité.

Le Client reconnaît que : (a) la vérification est accordée ou refusée par les opérateurs et les registres, et non par l'Entreprise, laquelle ne garantit pas qu'une demande sera approuvée ni qu'elle le sera dans un délai déterminé ; (b) tant qu'un numéro n'est pas vérifié, les opérateurs peuvent refuser, retarder ou ré-émettre depuis un autre numéro les messages envoyés depuis celui-ci, ce qui peut empêcher la réponse d'un Client final de parvenir au Desk d'assistance ; et (c) les opérateurs peuvent suspendre ou bloquer un numéro pour des motifs échappant au contrôle de l'Entreprise.

Le Client est seul responsable de l'obtention de tous les consentements et du respect de toutes les lois applicables régissant les messages professionnels adressés à des destinataires dans les juridictions où ceux-ci se trouvent, ainsi que du respect des demandes de retrait, de la même manière et dans la même mesure que l'article 8 le prévoit pour les e-mails sortants.

Article 11 (Contenu Client, Données de leads et Contenu Client final)

Dans les rapports entre l'Entreprise et le Client, le Contenu Client, les Données de leads et le Contenu Client final appartiennent au Client. Le Client concède à l'Entreprise une licence limitée et non exclusive d'hébergement, de traitement, de transmission et d'affichage de ceux-ci, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration des Services et dans les limites autorisées par les présentes Conditions.

S'agissant des Données de leads, du Contenu Client final et des autres données à caractère personnel de personnes physiques que le Client saisit dans les Services ou reçoit par leur intermédiaire, le Client agit en qualité de « responsable du traitement » et l'Entreprise en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD de l'UE et du Royaume-Uni. Le Client déclare et garantit qu'il dispose d'une base légale pour chacune de ces données à caractère personnel et qu'il est habilité à autoriser leur traitement par l'Entreprise aux fins décrites dans les présentes Conditions. Lorsqu'un Client final exerce un droit en matière de protection des données à l'égard du Contenu Client final, la demande est adressée au Client en qualité de responsable du traitement ; l'Entreprise assiste le Client dans sa réponse.

Un accord de traitement des données (DPA) précisant les obligations respectives des parties en matière de protection des données est disponible sur demande via le formulaire de contact.

Article 12 (Actions interdites)

Vous vous interdisez, et vous interdisez à tout Utilisateur final ou tiers autorisé :

• de contrevenir à toute loi ou réglementation applicable, ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• d'utiliser les Services dans le cadre d'une activité criminelle ;
• de perturber, d'endommager ou d'entraver les serveurs, les réseaux de l'Entreprise ou le fonctionnement des Services ;
• de collecter, de conserver ou de traiter des données à caractère personnel au sein des Services sans base légale ;
• d'utiliser AB Sales Management Service pour envoyer des e-mails commerciaux en violation des lois applicables en matière d'anti-spam, de marketing électronique ou de protection des consommateurs, que l'e-mail soit envoyé manuellement par un Utilisateur AB Sales Management Service ou automatiquement par une règle d'automatisation configurée ;
• d'utiliser les canaux de messagerie d'AB Support pour adresser aux Clients finaux des messages marketing, promotionnels ou autres messages non liés au service, en violation de la loi applicable ou des règles des opérateurs, ou d'envoyer des messages depuis un numéro que le Client n'est pas autorisé à utiliser ;
• de configurer les sources de connaissances d'un Desk d'assistance avec des contenus que le Client n'est pas en droit d'utiliser, ou d'une manière destinée à amener l'IA à communiquer aux Clients finaux des informations fausses, trompeuses ou illicites ;
• de conserver dans les Services des catégories particulières de données à caractère personnel (telles que des données de santé, financières ou d'identification officielle) sans s'assurer que l'ensemble des exigences légales supplémentaires applicables à ces données sont satisfaites ;
• d'utiliser un Utilisateur MCP en violation des conditions d'utilisation propres à cet assistant tiers ;
• de contourner ou de tenter de contourner les limites de débit, les mesures de sécurité ou les quotas d'utilisation imposés par Microsoft, par un Fournisseur d'IA tiers, par le Fournisseur de messagerie ou par les Services eux-mêmes ;
• de procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'analyse des Services aux fins de développer un produit concurrent ;
• d'accomplir tout autre acte que l'Entreprise juge raisonnablement inapproprié.

Article 13 (Disponibilité du service)

L'Entreprise vise les engagements de disponibilité décrits dans son accord de niveau de service (SLA), lequel est incorporé aux présentes Conditions par référence. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le SLA sur les questions de disponibilité du service, le SLA prévaut.

Article 14 (Suspension de la fourniture du service)

L'Entreprise peut suspendre ou interrompre les Services, en tout ou partie et sans préavis, lorsque :

• une maintenance planifiée ou d'urgence est requise ;
• la poursuite de la fourniture est rendue difficile par un événement de force majeure tel qu'un séisme, la foudre, un incendie, une panne d'électricité, une catastrophe naturelle, une émeute, une guerre, un acte de terrorisme ou une modification législative ;
• la poursuite de la fourniture est rendue difficile par la panne d'un tiers dont dépendent les Services, y compris Microsoft Azure, Microsoft 365, un Fournisseur d'IA tiers ou le Fournisseur de messagerie ; ou
• d'autres circonstances existent dans lesquelles l'Entreprise estime raisonnablement que la poursuite de la fourniture n'est pas opportune.

Article 15 (Exclusion de garantie et avertissement relatif aux Sorties IA)

Les Services et l'ensemble des Sorties IA sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise exclut toute garantie, expresse ou implicite, quant à l'absence de défauts, à la sécurité, à la fiabilité, à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'adéquation à un usage particulier et à l'absence de contrefaçon.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède : les Sorties IA sont produites par des modèles probabilistes et peuvent comporter des erreurs factuelles ou des omissions ; la recherche de leads assistée par IA peut renvoyer des informations inexactes ou obsolètes sur des tiers ; les sous-tâches suggérées par IA et les tâches extraites de réunions par IA peuvent mal interpréter le matériau source ; le contenu d'e-mails sortants rédigé par IA peut présenter des faits de manière inexacte ou adopter un ton inadapté au destinataire ; et une réponse fournie à un Client final peut être inexacte, incomplète ou inadaptée, mal interpréter les sources de connaissances du Client ou orienter un ticket vers la mauvaise équipe. Il incombe au Client et aux Utilisateurs finaux d'examiner toute Sortie IA avant d'agir sur son fondement, ainsi que de répondre des réponses que leurs Desks d'assistance adressent à leurs Clients finaux.

Article 16 (Limitation de responsabilité)

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise n'est pas responsable : (a) des pertes ou dommages résultant du fait que le Client ou un Utilisateur final s'est fié à une Sortie IA, ou qu'un Client final s'est fié à une réponse fournie par un Desk d'assistance ; (b) des pertes ou dommages résultant du programme d'e-mails sortants du Client ou de son utilisation des canaux de messagerie, y compris, sans s'y limiter, des réclamations de destinataires, de Clients finaux, d'autorités de régulation, d'opérateurs ou d'autres tiers portant sur le consentement, le contenu ou la délivrabilité ; (c) des pertes ou dommages résultant du refus, du retard, de la suspension ou de la non-remise d'un message par un opérateur ou par le Fournisseur de messagerie, ou du refus ou du retard d'une demande de vérification ; (d) des pertes ou dommages résultant des actes ou omissions d'un Utilisateur MCP autorisé par un Utilisateur final via le serveur MCP ; ni (e) des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs.

La responsabilité globale de l'Entreprise découlant des Services et des présentes Conditions, ou s'y rapportant, n'excède pas le montant payé par le Client à l'Entreprise (ou à AppSource pour le compte de celle-ci) au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Article 17 (Modifications des Services)

L'Entreprise peut ajouter, modifier ou interrompre toute fonction ou tout composant des Services à tout moment. Pour les modifications substantielles réduisant sensiblement les fonctionnalités d'une offre payante, l'Entreprise déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 18 (Modifications des présentes Conditions)

L'Entreprise peut réviser les présentes Conditions à tout moment. Pour toute modification substantielle défavorable au Client, l'Entreprise en informera via les Services ainsi qu'à l'adresse e-mail administrative désignée par le Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation des Services par le Client après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 (Abonnement, facturation et remboursements via Microsoft AppSource)

Les abonnements aux offres payantes des Services sont vendus via Microsoft AppSource. Microsoft agit en qualité de vendeur (merchant of record) pour les transactions AppSource. Les tarifs, les périodes de facturation, le renouvellement automatique, les taxes et l'éligibilité au remboursement sont régis par le contrat d'achat AppSource conclu entre le Client et Microsoft. Toute demande de remboursement portant sur un abonnement AppSource doit être adressée à Microsoft conformément à la politique de place de marché applicable de Microsoft.

Lorsque le Client souscrit directement auprès de l'Entreprise en dehors d'AppSource, les sommes versées ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable. Toute erreur de facturation doit être signalée à l'Entreprise sans délai indu ; les erreurs confirmées seront corrigées promptement.

Article 20 (Résiliation et conservation des données)

Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation des Services par le Client conformément aux conditions d'abonnement applicables à ce Client (résiliation via AppSource ou, pour les abonnements directs, accord direct entre les parties). Pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de son Contenu Client, de ses Données de leads et de son Contenu Client final au moyen d'une demande adressée via le formulaire de contact. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l'Entreprise les supprimera définitivement de ses systèmes actifs, sous réserve de conservation pour des motifs commerciaux ou légaux légitimes (tels que les obligations de conservation des pièces comptables). Tout numéro de téléphone attribué à un Desk d'assistance est libéré à la résiliation et peut ensuite être réattribué par l'opérateur à un tiers sans lien.

Article 21 (Assistance)

L'Entreprise fournit une assistance aux Clients et aux Utilisateurs finaux via le formulaire de contact et via le centre d'aide à l'adresse https://actionbridge.io/fr-FR/help/. Les délais de réponse visés sont décrits dans le SLA. L'Entreprise ne fournit pas d'assistance directe aux Clients finaux d'un Client ; les demandes d'un Client final sont traitées par le Client via son propre Desk d'assistance.

Article 22 (Références clients et marketing)

Sauf notification écrite contraire du Client, l'Entreprise peut mentionner le Client par son nom et son logo standard en qualité d'utilisateur des Services sur son site web ainsi que dans ses supports commerciaux et marketing usuels. L'Entreprise ne publiera pas d'informations détaillées sur l'utilisation des Services par un Client donné, ni d'étude de cas le mentionnant, sans son consentement écrit préalable.

Article 23 (Notification des modifications)

Les notifications au titre des présentes Conditions sont effectuées par un ou plusieurs des moyens suivants : (a) un e-mail à l'adresse administrative désignée par le Client ; (b) une notification intégrée aux Services, y compris une carte adaptative publiée dans un canal Microsoft Teams où les Services sont installés ; ou (c) une bannière intégrée affichée à la connexion suivante. L'Entreprise fournira les notifications avant la date d'effet de toute modification chaque fois que cela est réalisable.

Article 24 (Données à caractère personnel)

L'Entreprise traite les données à caractère personnel collectées via les Services conformément à sa politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par référence.

Article 25 (Droits de propriété intellectuelle)

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, y compris les logiciels, interfaces utilisateur, documentations et modèles fournis par l'Entreprise, appartiennent à l'Entreprise. Les présentes Conditions ne transfèrent au Client ni à aucun Utilisateur final aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, hormis les droits d'utilisation limités expressément concédés par les présentes. Dans les rapports entre les parties, le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Client.

Article 26 (Droit applicable et juridiction compétente)

Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la ville où le siège social de l'Entreprise est immatriculé pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sauf lorsque l'achat par un Client d'un abonnement via AppSource relève d'un autre cadre de règlement des litiges convenu entre le Client et Microsoft, auquel cas ce cadre régit les litiges entrant dans son champ.